Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société i-ELS, SAS au capital de 250.000 euros,  immatriculée au RCS de  Nanterre, sous le numéro RCS 815 307 574, et  dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers, 92300 Levallois- Perret (ci-après désignée « Keytoform »), met à disposition de tout acheteur soumis au droit de la consommation, (Ci-après désigné «l’Utilisateur »), les services définis aux présentes (ci-après désignés les « Services »).
 
 

1. SERVICE RENDU PAR KEYTOFORM 

Keytoform est une place de marché en ligne, disponible sur le site  www.Keytoform.com (ci-après désigné le « Site »),  mettant en relation des prestataires de formation, partenaires de Keytoform, (ci-après désignés les « Prestataires de Formation »), et les Utilisateurs.  Keytoform n’est ainsi ni l’acheteur ni le vendeur des produits mis en ligne. Keytoform est donc une plateforme de mise en relation et de finalisation de la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, le contrat de vente est uniquement formé entre l’Utilisateur acheteur, et l’organisme de formation ; il exclut Keytoform de tout engagement de responsabilité en cas de litige entre les parties prenantes.

2. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Tout Utilisateur est soumis aux procédures et aux CGU en vigueur au moment où il utilise les Services du Site. Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Keytoform sous réserve d’une information préalable à l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer aux CGU à chacune de ses visites du site Keytoform. 


2.2 Si une stipulation des CGU est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.


3. RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PRESTATAIRE DE FORMATION

3.1. Le Prestataire de Formation  est un professionnel de la formation et, à ce titre, est le seul habilité à éditer l’ensemble des documents légaux afférents à la formation (e.g. convention de formation, convocation, état d’émargement,…)

3.2 Les conditions d’annulation, de modification ou de reports des formations sont propres à chaque Prestataire de Formation, et sont disponibles dans l’espace descriptif du Prestataire de Formation, via le Site.

3.3 Tous litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et le Prestataire de Formation. 

4. INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

4.1 Keytoform essaye, en tout état de cause, de fournir une information exacte sur son Site, mais ne peut garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. 

4.2 Les informations relatives aux formations vendues par les Prestataires de Formation sont de la responsabilité exclusive du Prestataire de Formation qui les a publiées sur le Site.

5. ACCES AU SITE

5.1 Tout visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter. Pour s’inscrire, le visiteur va créer, sur le Site, un compte utilisateur qui sera créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe. L’utilisation du Service par l’Utilisateur ainsi que l’inscription sur le Site sont gratuites.

5.2 L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU, et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité des données ainsi que les mentions légales disponible sur le Site.

5.3 Chaque identifiant et mot de passe associé est unique pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe ainsi que des conséquences notamment en cas de perte, de détournement ou d’utilisation, frauduleuse ou non, de son compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.  

5.4 L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées et/ou tardives. 

5.5 Le Site est sécurisé et équipé d’un service de maintenance et de contrôle permettant d’offrir à l’Utilisateur une expérience optimisée. Toutefois, l’accès au Site, peut occasionnellement être limité afin de permettre des opérations de maintenance ou d’amélioration comme l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou services.

5.6 Keytoform se réserve le droit de suspendre l’accès au compte utilisateur de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, et/ou qui détournerait l’utilisation de la plateforme du Site à des fins frauduleuses.

6. COMMANDES

6.1 Les commandes se font exclusivement par le biais du Site.

6.2 La commande de l’Utilisateur n’est parfaite qu’après confirmation écrite du Prestataire de Formation de sa bonne prise en compte, et deviendra dès lors définitive. Elle  ne   pourra  être annulée et/ou modifiée uniquement selon les conditions générales de vente du Prestataire de Formation.

6.3 L’Utilisateur s'engage à informer le Prestataire de Formation sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande sur le Site (telles que adresse(s) de livraison, e-mail coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

7. EVALUATIONS & COMMENTAIRES

7.1 Chaque Utilisateur, ayant suivi une formation achetée par l’intermédiaire de Keytoform peut déposer un commentaire attaché à ladite formation et l’associer à une note directement via le Site.


7.2 Cette note se matérialise par le choix d’un nombre d’étoiles compris entre 1 et 5 : 1 étant la note la plus basse, 5 étant la note la plus haute. Toute note peut être accompagnée d’un commentaire.  Les propos tenus se doivent d’être respectueux et ni injurieux ni diffamatoires. Dès lors, Keytoform se réserve le droit de modérer, et éventuellement de supprimer, les contenus déposés sur le site qui ne seraient pas en conformité avec les lois et les usages. Tout Utilisateur ayant publié un avis peut en demander la suppression en contactant Keytoform à l’adresse suivante : contact@keytoform.com

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 L’utilisateur, conformément à l’article L121-21 et suivants, du Code de la consommation, peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de sa commande.

8.2. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, il en informera Keytoform, via le formulaire de rétractation en ligne sur le Site, dans son espace personnel. 

8.3 En cas de commande de formations e-learning, et plus généralement distancielles, l’Utilisateur, s’il souhaite bénéficier d’un accès immédiat aux contenus numériques des modules de formation,   renonce  expressément  par les présentes à son droit de rétractation en application de l’article  L121-21-8, alinéas 1, 3 et 13 du Code de la consommation.

8.4 L’Utilisateur renonce également à son droit de rétractation, en cas de formations présentielles débutant avant la fin du délai légal  de rétractation de quatorze (14) jours. 

9. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1  Les Prix sont indiqués sur le Site et exprimés en Euros toutes taxes comprises. Keytoform n’est en aucun cas responsable du prix affiché sur le Site, en cas d’erreur imputable au Prestataire de Formation.

9.2  Par défaut, pour tout type de formation, le paiement a lieu par carte bancaire sur le Site, à la validation de la commande acceptée par le Prestataire de Formation. L’Utilisateur sera débité du prix, par Keytoform, à l’issue du délai légal de rétractation, ou à la date de la renonciation à son droit de rétractation.


9.3 En cas de paiement par un organisme tiers payeur, l’Utilisateur pourra procéder à une réservation de commande sur le Site, pour une durée  de 30 jours à compter de la date de réservation. Il appartiendra à l’Utilisateur, de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme concerné, ainsi qu’auprès du Prestataire de Formation. L’utilisateur devra s'assurer de la bonne fin de cette demande, ainsi que de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers payeur qu'il aura désigné.


9.4 Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat devra être réglé par l’Utilisateur, directement auprès du Prestataire de Formation, et selon ses conditions générales de vente.


9.5 En cas de paiement en ligne refusé, Keytoform pourra mener toutes les actions amiables ou judiciaires qui lui sembleraient nécessaires afin de recouvrer les sommes dues.


9.6 En cas de retard ou défaut de paiement auprès du Prestataire de Formation, les actions de recouvrement seront de la responsabilité de chaque Prestataire de Formation, qui pourra, conformément à ses conditions générales de vente, mener toutes les actions amiables ou judiciaires qui lui sembleraient nécessaires afin de recouvrer les sommes dues, sans que Keytoform ne soit tenu pour responsable.


10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 L’Utilisateur  par le biais du Service fourni par Keytoform, contracte directement avec un Prestataire de Formation de son choix.

10.2 Keytoform prend uniquement en charge la mise en relation et le paiement entre le l’Utilisateur et le Prestataire de Formation.   Keytoform n’est en aucun cas responsable de la bonne exécution de la prestation fournie par le Prestataire de Formation, et notamment, Keytoform ne garantit aucunement :

- la qualité et/ou l’adéquation de la prestation fournie par le Prestataire de Formation;
 - les dates de sessions de formations sont des prévisions qui relèvent de chaque Prestataire de Formation, et demeurent de simples prévisions sans caractère contractuel.  Le Prestataire de Formation validera les dates de sessions lors de la contractualisation avec l’Utilisateur;
 -  l’acceptation, par les Prestataires de Formation, des demandes de l’Utilisateur.

10.3 Aucune de ces dispositions ne prive l’Utilisateur des droits légaux qui sont les siens vis à vis du Prestataire de Formation.

10.4 La responsabilité de Keytoform ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. La responsabilité de Keytoform ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables aux Prestataires de Formation. 

10.5 Enfin, Keytoform  décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que conclut l’Utilisateur avec le Prestataire de Formation par l'intermédiaire du Site. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des formations, sera redirigée vers le Prestataire de Formation désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

10.6. Keytoform ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

10.7 Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de Keytoform, ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Utilisateur au titre du Service concerné.

11. ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

11.1 Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à Keytoform, à l’adresse suivante : contact@keytoform.com.

11.2 Ces données peuvent être communiquées aux Prestataire de Formation et à tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.

11.3 Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle Keytoform doit répondre. La réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.4 La politique de confidentialité des données reprend l’ensemble des informations relatives aux données personnelles et à leurs traitements par la plateforme « Keytoform » et est disponible au lien suivant : http://keytoform.com/politique-de-confidentialite

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

12.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

12.3 L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux formations ou services qui lui seront fournis ou délivrés par le Prestataire de Formation.

13. DIVERS

13.1 Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

13.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

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