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Le procès-verbal d’infraction Les pouvoirs du maire en la matière L'assermentation de l'agent pouvant constater infraction La rédaction du procès-verbal d'infraction Les mesures conservatoires et protectrices de la réglementation La procédure administrative d'interruption des travaux La procédure judiciaire d'interruption des travaux Les conditions de fond et de forme Les étapes de la poursuite Auteur de l'infraction et statut de victime Plainte et rôle du Parquet Les sanctions Pénale Civile De remise en état Les délits en matière d’urbanisme

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790 € TTC Soit 948 € HT

Les enjeux de la réforme Réussir la mobilité urbaine Un bouleversement juridique Les choix stratégiques Le diagnostic urbain Les nouvelles tarifications Les modes de gestion Accompagnement et modalités de mise en œuvre Les moyens humains L'aspect financier et contentieux L'aspect technique La communication avec les usagers Retours d'expérience depuis le 1er janvier 2018

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790 € TTC Soit 948 € HT

Historique de l’aménagement du territoire Des Romains à nos jours Rappels chronologiques des travaux réalisés Les grandes réalisations depuis 1945 La reconstruction, les routes, les aéroports, le logement, l’énergie, les télécoms, le rail Décryptage de l’action de l’Etat De l’Etat stratège à l’Etat entraîneur, voire spectateur Le passage de relais, les lois de la régionalisation Ce qui incombe aujourd’hui aux collectivités locales Les choix de l’Etat pour l’avenir en matière de stratégie pour l’activité économique Le travail horizontal Travailler à plusieurs un projet d’aménagement, le rendre « pluriel » Accepter la « fin de la coupure du ruban pour soi » L’Union Européenne Analyse de la politique européenne en matière d’aménagement du territoire Choix et priorités de l’Europe La transition énergétique La loi et ses applications concrètes sur le terrain Avoir une vision claire du mix énergétique La mobilité dans un territoire Que faire des infrastructures plus ou moins délaissées (voie ferrée, canal, etc.) La voiture en centre-ville vs le vélo électrique ? Les nouvelles attentes sociétales Les livraisons vertueuses Le stockage du carbone dans les territoires Les technologies usités L’avenir Le rôle des micro-algues La construction du projet d’aménagement du territoire Les étapes clefs Les procédures Textes  de référence sur l’aménagement du territoire

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Pourquoi développer des politiques publiques économiques au niveau local Carte de France des acteurs politico-administratifs et des compétences à l’heure des réformes L’Etat et la mutation de son action Les agences nationales Les acteurs financiers publics La région, chef de file des collectivités L’agglomération / l’intercommunalité, acteur majeur en émergence Les départements, un repositionnement déjà à l’œuvre depuis une dizaine d’années Des possibilités d’intervention locale directement encadrées par la réglementation européenne Le principe de l’interdit des aides d’Etat et ses dérogations La construction progressive de véritables politiques d’intervention européennes directement applicables au niveau local L’importance des conditions de forme et de fond au vu des sanctions possibles pour le bénéficiaire L’importance grandissante des financements européens pour le développement économique régional Les principaux leviers d’action des collectivités locales Les aides aux entreprises Les aides financières ciblées La subvention classique L’ingénierie financière complexe Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides techniques Le développement par et dans les réseaux d’experts locaux Contribuer au renforcement des ressources internes de l’entreprise De l’aide individuelle aux projets et démarches collectives Clusters Pôles de compétitivité Appels à projet L’environnement économique des entreprises Zones d’activité et infrastructures collectives d’immobilier d’entreprise Développer une politique de marketing territorial Le rôle des agences de développement Les relations aux collectivités La coordination des acteurs locaux, un enjeu majeur Les principaux opérateurs à l’échelle locale Se coordonner pour partager une stratégie : Importance des schémas régionaux Se coordonner pour une mise en œuvre efficace : l’importance des plans d’actions partagés L’évaluation, souvent parent pauvre des politiques publiques locales

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Concept de résilience territoriale et principes d’intervention Notions clés Impacts Vulnérabilité Crises Transition Définir et partager son ambition pour un territoire en transition (approche transversale et multicibles…) Connaître sa vulnérabilité pour anticiper les chocs et s’adapter Valoriser les opportunités de réorganisation et de renouvellement induites par la situation de changement Déployer des politiques de gestion Politiques d’anticipation Politiques d'adaptation au changement Politiques de planification proactive et intégratrice Du global au local, les initiatives existantes Des mouvements d’envergure internationale (ex. mouvement en Transition) Des expériences de territoires et des panels de solutions pour anticiper, s’adapter, rebondir et innover Circuits courts Smart grids Économie circulaire  ESS Visite d’un territoire en transition en Ile-de-france : retour d’expérience et interrogation sur l’accompagnement du changement

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790 € TTC Soit 948 € HT

L’opération d’aménagement d’initiative publique, une notion à mieux cerner Les critères caractérisant l’opération d’aménagement Les finalités visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme L’élargissement du champ de l’aménagement voulu par la loi ALUR Les outils d’urbanisme permettant la mise en œuvre d’une opération d’aménagement La ZAC Le lotissement (permis d’aménager et déclaration préalable) Le permis de construire groupé Les modifications de procédure introduites par la loi ALUR Nouvelle dimension du cahier des charges de cession des terrains de ZAC Evolution du CDC relatif au réglement de lotissement L’indispensable coordination avec le PLU Le régime des zones AU modifié par la loi ALUR La suppression du COS et les nouveaux outils du PLU pour encadrer la programmation des opérations d’aménagement Les procédures d’évolution du PLU à adapter à l’opération d’aménagement Les études préalables : la conception de l’opération d’aménagement Les études obligatoires (Code de l’urbanisme et Code de l’environnement) Les études facultatives La concertation préalable La stratégie foncière Avantages et inconvénients des outils du point de vue foncier Les AFU, renforcées par la loi ALUR Préemption, délaissement, expropriation et négociation Le mode de réalisation La régie La quasi-régie (SPLA…) La concession d’aménagement, les évolutions depuis ALUR Le financement des équipements publics Le régime fiscal général : la taxe d’aménagement Les conditions de majoration de la taxe d’aménagement Le PUP (projet urbain partenarial) Les participations ZAC Le bilan financier des opérations d’aménagement Bilan comparatif  Avantages et inconvénients des différentes procédures Identification des facilitateurs et des pièges de procédures Evolutions juridiques récentes

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Le nouveau régime fiscal du Code de l’urbanisme Les acteurs du financement des équipements publics Les évolutions des régimes des contributions des constructeurs Les contributions d'urbanisme exigibles Les contributions qui peuvent se cumuler et celles qui s'excluent Les conditions d’exigibilité des autorisations d'urbanisme L’assiette et la liquidation des impositions La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité : modalités de calcul La taxe d’aménagement Modalités d’instauration Exonérations obligatoires Exonérations facultatives Les TA majorées : avantages et inconvénients Calcul de la TA : part communale, part départementale Recouvrement de la TA Le versement pour sous-densité : modalités d’instauration et calcul Les dispositifs de financement dérogatoires à la taxe d’aménagement Les dispositifs restants La ZAC Le PUP La participation pour équipement exceptionnel Analyse d’un dossier de réalisation de ZAC et d’une convention de PUP Quand substituer la ZAC ou le PUP à la TA ? Avantages et inconvénients Quels équipements peuvent être pris en charge et à quelles conditions ? Tableau de synthèse comparatif

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Les réflexes essentiels pour instruire une autorisation L'instruction de la demande La recevabilité La notification du délai d'instruction Les consultations obligatoires et facultatives Les délais d'instruction Cas pratique : refus de divisions, les notifications de délais Les nouveautés ALUR Seuil architecte 150m² Affichage Nouveaux CERFA Délais Intégrer les nouvelles règles contentieuses et mesurer les risques Le contentieux administratif et juridictionnel Retrait Annulation Suspension Indemnisation Le contentieux pénal Infractions Poursuites Le contentieux civil Indemnisation Démolition Exercice d'application : identification des moyens de défense en réponse à un recours administratif ou contentieux

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790 € TTC Soit 948 € HT

Avantages et inconvénients des différentes procédures d'urbanisme opérationnel ZAC Contenu Procédure Bilan financier Étude de cas Lotissement Procédure (déclaration préalable ou permis d’aménager) Contenu Instruction Étude de cas Permis groupé Procédure Contenu Instruction Étude de cas PUP rédiger une convention de PUP à partir d’un cas concret AFU cas comparés La question de la maîtrise foncière : les outils Opérations d’aménagement durable Les conditions de durabilité des opérations, exemples Les éco-quartiers, retours d’expérience Le financement des équipements publics Avantages et inconvénients des différents modes de financement des équipements publics La réforme de la fiscalité et ses conséquences sur l’aménagement urbain Cas concrets de calculs des recettes de taxe d’aménagement (renforcée) Les Partenariats Public-Privé (PPP), retours d’expérience Les participations PUP et ZAC : modalités de mise en place Les méthodes La concertation du public Les études préalables Études d'impacts Loi sur l’eau Sécurité publique Énergies renouvelables Le choix de l’aménageur et la concession d’aménagement – étude de cas Le choix du maître d’œuvre et le suivi de sa mission Les différentes formes d’assistance à la maîtrise d’ouvrage

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Notions et typologies de contrats Définition du contrat Les supports contractuels dans les marchés publics Les enjeux contractuels en phase « études » et en phase « travaux » Les obligations des parties faites par la loi MOP La relation contractuelle Les devoirs de conseil, direction et surveillance du maître d’œuvre Cadrer les droits et obligations des parties Les autres intervenants à l’acte de construire Cas pratique : analyse des rôles et responsabilités des acteurs de la construction Les étapes de la relation contractuelle : de la faisabilité au projet Les diagnostics (technique et d'insertion de l'ouvrage dans son environnement) La définition du besoin et la programmation Cas pratique : analyse du contenu et de l'architecture du programme La réponse au besoin faite par le maître d’œuvre Les étapes de conception L’exécution La gestion La validation Exécution du contrat de maîtrise d’œuvre Les objectifs contractuels Qualité et contenu des prestations Respect des délais Économie du marché Les conditions de la bonne exécution du contrat Les obligations faites au maître d’ouvrage dans les étapes de validation L’assistance au maître d’ouvrage dans la passation des marchés de travaux Cas pratique : simulation d’une analyse des offres d’un marché de travaux – critères et pondération L’organisation et le suivi du chantier La période de préparation Cas pratique : analyse des opérations et de leur phase durant la période de préparation La phase de réalisation et l’exécution des marchés de travaux Les opérations liées à la réception Le transfert de garde de l’ouvrage Cas pratique : analyse du séquençage des opérations de réception des ouvrages La mise en œuvre des garanties après réception Les responsabilités pénales du maître d’ouvrage

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

La concession d’aménagement dans son contexte opérationnel Le nouveau cadre juridique (ordonnance et décret de 2016) Champ d’application CA, procédures opérationnelles et autres modes de réalisation : analyse comparative Aménageurs et mise en concurrence Les différents types d’aménageurs Les différents statuts La SEMOP Les différentes modalités d’intervention Les missions des aménageurs Les procédures de mise en concurrence Les critères de choix de la procédure à employer La consultation d’aménageurs La préparation de la consultation La candidature et la remise de l’offre La phase de négociation L’attribution du contrat Le transfert du risque économique La notion du risque La gestion du risque Le partage du risque Le contenu du contrat de concession d’aménagement Les clauses réglementaires Le bilan financier Le cas des concessions en rénovation urbaine Le choix du signataire et du périmètre Un mode de gouvernance spécifique Des clauses contractuelles supplémentaires L’exécution de la concession d’aménagement Les acquisitions Les travaux Les cessions La gestion financière L’évolution du contrat Le contrôle du concédant : compte rendu annuel à la collectivité La clôture de la concession d’aménagement

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Faîtes vos premiers pas dans la location immobilière et devenez un bailleur averti en examinant toutes les questions liées à la gestion locative. Approfondissez, selon votre situation, les parties consacrées à la location meublée, non meublée ou saisonnière. Choisissez et déclenchez les garanties, mesurez toutes les précautions à prendre lors de la réalisation des états des lieux et apprenez toutes les astuces.

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30 € TTC Soit 36 € HT

La donation-partage et le testament-partage Réaliser une donation-partage transgénérationnelle. Réaliser une donation-partage transgénérationnelle avec incorporation de biens précédemment donnés et attribution aux descendants du premier donataire. Réaliser une donation-partage transgénérationnelle avec démembrement de propriété. Rédiger un testament-partage transgénérationnel. Les impacts civils et fiscaux. Les libéralités graduelles et résiduelles Quand y recourir et pour quels objectifs ? Comment les sécuriser ? L'impact des renonciation à réduction pour atteinte à la réserve. Les autres techniques de transmission de patrimoine Rédiger une clause bénéficiaire démembrée ou une clause bénéficiaire optimisée envers les petits-enfants sur un contrat d'assurance-vie. Renoncer à la succession par les enfants pour transférer le patrimoine aux petits-enfants. Effectuer un don manuel au profit des petits-enfants. Constituer un plan d'épargne logement au profit de ses petits-enfants.

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170 € TTC Soit 204 € HT

Rappel sur les cas de déchéance du report d’imposition en cas d’opération sur les titres apportés Les différences entre les trois formes de réinvestissement évitant la déchéance du report Le financement d'une activité. L'acquisition de titres. La souscription de titres. Les activités éligibles en matière de réinvestissement Les conditions de forme et obligations déclaratives à respecter

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170 € TTC Soit 204 € HT

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission La réduction substantielle des droits de mutation. Le cumul possible avec la réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété. Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil Des conditions d'application assouplies par le législateur La nature des titres des sociétés éligibles. L'engagement collectif de droit commun : les questions à se poser avant sa mise en place ; la durée du pacte : fixe ou prorogeable ? quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ? L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem. L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ? Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel. Les pièges à éviter lors de la mise en œuvre Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées. Le cas des sociétés interposées. Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées Les obligations déclaratives à respecter. Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO) LE PACTE DUTREIL ISF L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil ISF La réduction substantielle de l'ISF. Le cumul possible avec l'exonération au titre des biens professionnels. Le rapprochement avec le pacte Dutreil transmission Une nouvelle architecture modulable : engagement collectif et engagement global de conservation. Quid des sociétés uni-personnelles ? Les difficultés d'application Les restructurations autorisées. L'obligation individuelle de conservation. Les sociétés interposées : les spécificités. Les obligations déclaratives à remplir. Comparaison entre les deux régimes Atelier de réflexion : à partir d'un tableau de synthèse, identifier les différences entre les deux régimes Après Coaching post-formation : 3 questions à l'expert 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

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1 140 € TTC Soit 1 368 € HT

TRANSMETTRE L'ENTREPRISE FAMILIALE Élaborer le projet de transmission en fonction des objectifs recherchés Transmettre l'entreprise à l'un de ses enfants avec prise en compte des autres héritiers. Donner mais conserver un revenu ou un capital complémentaire. Combiner cession et donation de l'entreprise. Optimiser fiscalement la transmission de l'entreprise. Identifier les modes classiques de transmission d'une entreprise à titre gratuit Effets successoraux des donations. Transmission par contrat de mariage, par testament alternatif ou partage, par voie démembrement de propriété... Le financement des soultes dans la donation-partage, dans un état liquidatif de succession. Recourir à d'autres outils de transmission Le recours à la holding familiale. La libéralité graduelle ou résiduelle. Le mandat posthume, la renonciation à l'action en réduction... Illustration : chiffrage de l'impact d'une mauvaise préparation de la transmission d'entreprise Optimiser fiscalement de la transmission d'entreprise Rédaction de pactes Dutreil. Paiement des droits de mutation à titre gratuit. Démembrement de propriété. Atelier de réflexion : analyse des documents nécessaires à la mise en œuvre d'un pacte de conservation de titres CÉDER L'ENTREPRISE AU SEIN DU CERCLE FAMILIAL Connaître les modes classiques de cession Les adaptations nécessaires des statuts. La mise en œuvre des pactes de famille. Optimiser les montages patrimoniaux Les montages patrimoniaux associant donation et rachat des parts par le holding. Le choix du holding familial. Le choix des fusions ou scissions. Maîtriser le coût fiscal de la cession de l'entreprise La fiscalité du holding familial. Les régimes spécifiques des plus-values mobilières. Donation et cession/donation et réduction de capital. Cas pratique de synthèse : choisir la solution la plus opportune parmi plusieurs propositions pour la transmission d’une entreprise familiale

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1 600 € TTC Soit 1 920 € HT

Le processus de formation du contrat de vente Pourparlers : modalités et conséquences de la rupture Offre et acceptation Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire Focus : le cas particulier des VEFA La promesse unilatérale et synallagmatique Conditions de validité : droit général vs droit local Action en responsabilité : dépôt de garantie, clause pénale Action en vente forcée : pertinence, délai et coûts Le délai de rétractation/réflexion SRU Situation de l'acquéreur non professionnel Focus : la sanction d'une notification irrégulière Impact d'un changement entre l'avant-contrat et l'acte authentique Les diagnostics techniques pour vendre Contenu, délais et enjeux Etendue de la responsabilité des diagnostiqueurs La validité de la vente Insanité d'esprit Vices du consentement Les spécificités de la vente d'un lot de copropriété Information spécifique Répartition du coût des travaux Les conditions suspensives Régime et conditions Conséquences de la défaillance Les droits de préemption : mise en œuvre, effets et sanctions Droit de préemption urbain Droit de préemption du locataire d'habitation Droit de préemption du locataire commerçant Focus : la décision du conseil constitutionnel du 9/01/2018 Les obligations respectives des parties Obligation de délivrance Garantie des vices cachés Paiement du prix La publicité foncière Les droits et obligations de l'agent immobilier  Condition de validité du mandat Droit à commission, indemnité, rémunération Responsabilité La responsabilité du notaire

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1 € TTC Soit 1 € HT

Réforme du Code Civil De l'incidence de la Loi de ratification sur le contenituex de construction De l'entrée en vigueur ou la théorie des trois codes Orage sur la notion d'ouvrage : unicité et division Ouvrage et quasi-ouvrage : combinaison et perspectives Notion d'équipement : éléments inertes et équipements à vocation exclusivement professionnelle Débat sur la réception par lots/tranches/immeubles Réception en perpétuelle évolution Présomption de réception tacite Combinaison de la réception judiciare et amiable Purge à la réception Bilan sur la responsabilité de droit commun Clauses limitatives et exclusion de l'in solidum : où en est-on ? Panorama récent de l'obligation de conseil du maître d'œuvre et du constructeur Place de la contractuelle après la réception : désordes réservés et non-conformité pure Changement du régime de la responsabilité délictuelle ?  Responsabilité décennale : figures modernes Évolution de la notion de constructeur Imputabilité, encore et toujours Épineuse question des existants Prescription, le temps court toujours et jamais ne se rattrape  Réaffirmation en matière de désordres futurs Recours entre coobligés, le doute subsiste Petit point sur le régime de l'interruption et de la suspension Réparation Où en est-on du contrôle de proportionnalité ? de l'évolution du principe de réparation intégrale Question d'in solidum Combinaison des règles d'ordre public du Livre II (assurance DO et RCD) à l'épreuve du Livre I Affirmation de l'exception du subrogation et police obligatoire Bilan sur les clauses d'exclusion Changement de la notion d'activité ?  Que reste-t-il de la prescription biennale ?  Bilan sur l'assurance DO  Incertitude autour de la notion d'assurance de "responsabilité décennale" du sous-traitant ou le risque lié à la notion de tiers-bénéficiaire

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1 € TTC Soit 1 € HT

Bilan des évolutions sur l'application des responsabilités des constructeurs La notion d'ouvrage La notion de quasi-ouvrage Les notions d'éléments d'équipement et d'équipement professionnel Réparation des dommages aux existants Actualité en matière de réception La réception par lot La présomption de réception Les autres actualités jurisprudentielles Responsabilité de droit commun Le débat sur les clauses limitatives de responsabilité et clause d'exclusion de l'in solidum ?L'actualité jurisprudentielle Actualité en matière de responsabilité décennale Actualité en matière de prescription Actualité en matière de recours entre coobligés Actualité en matière de réparation Actualité en matière d'assurance L'assurance de responsabilité décennale L'assurance dommages-ouvrage La notion d'objet de la police obligatoire L'actualité des polices facultatives L'assurance responsabilité civile professionnelle L'assurance décennale des sous-traitants

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910 € TTC Soit 1 092 € HT

Notions de la valeur locative Cadre juridique et jurisprudentiel Méthodologie et fondements de l'analyse comparative Problématique et applicabilité de la loi Pinel  Dualité des valeurs Le contexte amiable et judiciaire Les particularités / centres commerciaux (loyer binaire) Deux motifs récurrents en matière de déplafonnement La modification des facteurs locaux de commercialité Les travaux réalisés dans les locaux : articles R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce Droit au bail et incidences de la loi Pinel Cadre juridique Notions et valeurs locatives Enjeux du déplafonnement Éléments "fondateurs" du droit au bail Estimation de la valeur vénale du droit au bail Incidences financières de la loi ACTPE (calculs)

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1 € TTC Soit 1 € HT

Imposition des revenus familiaux Les revenus catégoriels L’imposition du revenu global Prélèvements sociaux et CEHR Aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial Fiscalité du mariage et des couples non mariés Divorce et fiscalité Aspects fiscaux de l’organisation de la propriété Usufruit-démembrement Indivision Société civiles L’IS et la gestion du patrimoine Assiette et calcul de l’ISF Champ d’application Assiette, calcul et obligations déclaratives Imposition des produits financiers Régime fiscal des titres de créances et produits de gestion collective Produits d’épargne bancaire Épargne salariale Valeurs et placements divers Imposition des plus-values sur valeurs mobilières Champ d’application Détermination du gain et de la perte Modalités d’imposition Placements immobiliers Droits d’enregistrement Plus-values immobilières Investissements particuliers (défiscalisant) Fiscalité des successions et libéralités Droits de succession et liquidation Imposition des libéralités Fiscalité du contrat d’assurance-vie Différents types de contrats Fiscalité de l’assurance-vie Contrôle fiscal et contentieux fiscal Formes du contrôle et procédures de rectification Phase administrative et juridictionnelle du contentieux Optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine Délocalisation des personnes physiques Délocalisation des capitaux

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

La réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit de la vente immobilière Application dans le temps Formation et exécution du contrat Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information Le mandataire en transaction immobilière Responsabilité et commission de l’agent immobilier L’avocat mandataire en transaction immobilière Focus : publicité commerciale et mentions légales La négociation contractuelle Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire Focus : clauses sensibles du pacte de préférence Les contrats préliminaires Cadre légal de la promesse unilatérale Promesse synallagmatique ou « compromis de vente » Délai de rétractation et de réflexion Focus : exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations Les droits de préemption des personnes privées Droit de préemption reconnus aux indivisaires et aux occupants Mise en œuvre Effets et sanctions Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption L’obligation d’effectuer les diagnostics techniques Connaître le champ d’application et enjeux Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et raccordement Savoir engager la responsabilité du diagnostiqueur Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc. Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive Focus : prêts et sûretés du financement immobilier Les obligations du vendeur Cadre juridique de la garantie des vices cachés Notion de délivrance conforme et d’information Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance Cas pratique : garantie des vices cachés La responsabilité notariale et le nouveau tarif des actes notariés Les aspects fiscaux de la vente immobilière Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées TVA immobilière Régime des plus-values immobilières Dispositif Pinel de défiscalisation Cas pratique : articulation TVA - DMTO

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Réglementation applicable à l’activité d’agent immobilier Champ d’application de la loi Hoguet du 2/01/1970 Actes soumis à la réglementation Personnes soumises à la réglementation Exclusions et activités voisines  : apporteur d’affaires, marchand de biens, etc. Conditions d’exercice de l’activité Aptitude professionnelle Garantie financière Assurance de responsabilité civile Incapacités Carte professionnelle Formation continue Sanctions Focus sur l’actualité réglementaire 2016/2017 régissant l’activité d’agent immobilier Responsabilités incombant à l’agent immobilier Obligations de l’agent immobilier Déclaration préalable d’activité Habilitation des négociateurs immobiliers Réception et détention de fonds et lutte contre le blanchiment Tenue d’un registre des mandats Obligation d’information et de conseil du client Conservation des documents professionnels, confidentialité, déontologie Conventions conclues avec un agent immobilier Conclusion du mandat Exécution du mandat Rémunération de l’agent immobilier Conditions du droit à rémunération Montant de la rémunération Modalités de paiement Régimes des différentes responsabilités de l’agent immobilier Responsabilité civile professionnelle Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire : le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Tour d’horizon de la jurisprudence récente en matière de responsabilité des agents immobiliers

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910 € TTC Soit 1 092 € HT

Contexte et cadre juridique de la vente immobilière Vue générale du droit de la vente Différents types de garanties en matière de transactions immobilières Présentation des difficultés rencontrées Actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles Pouvoirs et capacités Mineurs, majeurs protégés : ordonnance du 15/10/2015 et loi du 28/12/2015 Époux et logement de la famille : art. 215 al. 3 et art. 217 du Code civil Époux en instance de divorce suite à l’ordonnance du 15/10/2015 Concubinage et PACS Indivision Sociétés en formation : pouvoirs et signature Vente suite à une donation : action en réduction Focus : la consécration de la théorie de l'apparence par la réforme du droit des contrats Levée des restrictions au droit de disposer Clause d'inaliénabilité Vente avec faculté de rachat Démembrement Tontine Usucapion Action en réduction Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10/02/2016 La vente sur hypothèque Purge et précautions Rendre le prix définitif Mécanisme de la purge Faire disparaître le droit de suite des créanciers inscrits et parvenir à la radiation des inscriptions Rédaction de l'acte de vente Conseils à donner à l'acquéreur Paiement des créanciers hypothécaires et remise du prix entre les mains d'un tiers séquestre convenu Organiser la purge, la distribution du prix et la radiation des inscriptions Les situations à risque liées aux travaux Travaux non autorisés et travaux non conformes : risques et sanctions Vente dans le cadre d'un lotissement et restrictions issues du cahier des charges Vente d'un lot de copropriété et travaux réalisés sans autorisation : précautions, sanctions et prescriptions Vente d'un bien et difficultés relatives aux procédures de changement d'usage et de destination

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930 € TTC Soit 1 116 € HT

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