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Le procès-verbal d’infraction Les pouvoirs du maire en la matière L'assermentation de l'agent pouvant constater infraction La rédaction du procès-verbal d'infraction Les mesures conservatoires et protectrices de la réglementation La procédure administrative d'interruption des travaux La procédure judiciaire d'interruption des travaux Les conditions de fond et de forme Les étapes de la poursuite Auteur de l'infraction et statut de victime Plainte et rôle du Parquet Les sanctions Pénale Civile De remise en état Les délits en matière d’urbanisme

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790 € TTC Soit 948 € HT

Les enjeux de la réforme Réussir la mobilité urbaine Un bouleversement juridique Les choix stratégiques Le diagnostic urbain Les nouvelles tarifications Les modes de gestion Accompagnement et modalités de mise en œuvre Les moyens humains L'aspect financier et contentieux L'aspect technique La communication avec les usagers Retours d'expérience depuis le 1er janvier 2018

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790 € TTC Soit 948 € HT

Historique de l’aménagement du territoire Des Romains à nos jours Rappels chronologiques des travaux réalisés Les grandes réalisations depuis 1945 La reconstruction, les routes, les aéroports, le logement, l’énergie, les télécoms, le rail Décryptage de l’action de l’Etat De l’Etat stratège à l’Etat entraîneur, voire spectateur Le passage de relais, les lois de la régionalisation Ce qui incombe aujourd’hui aux collectivités locales Les choix de l’Etat pour l’avenir en matière de stratégie pour l’activité économique Le travail horizontal Travailler à plusieurs un projet d’aménagement, le rendre « pluriel » Accepter la « fin de la coupure du ruban pour soi » L’Union Européenne Analyse de la politique européenne en matière d’aménagement du territoire Choix et priorités de l’Europe La transition énergétique La loi et ses applications concrètes sur le terrain Avoir une vision claire du mix énergétique La mobilité dans un territoire Que faire des infrastructures plus ou moins délaissées (voie ferrée, canal, etc.) La voiture en centre-ville vs le vélo électrique ? Les nouvelles attentes sociétales Les livraisons vertueuses Le stockage du carbone dans les territoires Les technologies usités L’avenir Le rôle des micro-algues La construction du projet d’aménagement du territoire Les étapes clefs Les procédures Textes  de référence sur l’aménagement du territoire

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Pourquoi développer des politiques publiques économiques au niveau local Carte de France des acteurs politico-administratifs et des compétences à l’heure des réformes L’Etat et la mutation de son action Les agences nationales Les acteurs financiers publics La région, chef de file des collectivités L’agglomération / l’intercommunalité, acteur majeur en émergence Les départements, un repositionnement déjà à l’œuvre depuis une dizaine d’années Des possibilités d’intervention locale directement encadrées par la réglementation européenne Le principe de l’interdit des aides d’Etat et ses dérogations La construction progressive de véritables politiques d’intervention européennes directement applicables au niveau local L’importance des conditions de forme et de fond au vu des sanctions possibles pour le bénéficiaire L’importance grandissante des financements européens pour le développement économique régional Les principaux leviers d’action des collectivités locales Les aides aux entreprises Les aides financières ciblées La subvention classique L’ingénierie financière complexe Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides techniques Le développement par et dans les réseaux d’experts locaux Contribuer au renforcement des ressources internes de l’entreprise De l’aide individuelle aux projets et démarches collectives Clusters Pôles de compétitivité Appels à projet L’environnement économique des entreprises Zones d’activité et infrastructures collectives d’immobilier d’entreprise Développer une politique de marketing territorial Le rôle des agences de développement Les relations aux collectivités La coordination des acteurs locaux, un enjeu majeur Les principaux opérateurs à l’échelle locale Se coordonner pour partager une stratégie : Importance des schémas régionaux Se coordonner pour une mise en œuvre efficace : l’importance des plans d’actions partagés L’évaluation, souvent parent pauvre des politiques publiques locales

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790 € TTC Soit 948 € HT

Concept de résilience territoriale et principes d’intervention Notions clés Impacts Vulnérabilité Crises Transition Définir et partager son ambition pour un territoire en transition (approche transversale et multicibles…) Connaître sa vulnérabilité pour anticiper les chocs et s’adapter Valoriser les opportunités de réorganisation et de renouvellement induites par la situation de changement Déployer des politiques de gestion Politiques d’anticipation Politiques d'adaptation au changement Politiques de planification proactive et intégratrice Du global au local, les initiatives existantes Des mouvements d’envergure internationale (ex. mouvement en Transition) Des expériences de territoires et des panels de solutions pour anticiper, s’adapter, rebondir et innover Circuits courts Smart grids Économie circulaire  ESS Visite d’un territoire en transition en Ile-de-france : retour d’expérience et interrogation sur l’accompagnement du changement

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790 € TTC Soit 948 € HT

L’opération d’aménagement d’initiative publique, une notion à mieux cerner Les critères caractérisant l’opération d’aménagement Les finalités visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme L’élargissement du champ de l’aménagement voulu par la loi ALUR Les outils d’urbanisme permettant la mise en œuvre d’une opération d’aménagement La ZAC Le lotissement (permis d’aménager et déclaration préalable) Le permis de construire groupé Les modifications de procédure introduites par la loi ALUR Nouvelle dimension du cahier des charges de cession des terrains de ZAC Evolution du CDC relatif au réglement de lotissement L’indispensable coordination avec le PLU Le régime des zones AU modifié par la loi ALUR La suppression du COS et les nouveaux outils du PLU pour encadrer la programmation des opérations d’aménagement Les procédures d’évolution du PLU à adapter à l’opération d’aménagement Les études préalables : la conception de l’opération d’aménagement Les études obligatoires (Code de l’urbanisme et Code de l’environnement) Les études facultatives La concertation préalable La stratégie foncière Avantages et inconvénients des outils du point de vue foncier Les AFU, renforcées par la loi ALUR Préemption, délaissement, expropriation et négociation Le mode de réalisation La régie La quasi-régie (SPLA…) La concession d’aménagement, les évolutions depuis ALUR Le financement des équipements publics Le régime fiscal général : la taxe d’aménagement Les conditions de majoration de la taxe d’aménagement Le PUP (projet urbain partenarial) Les participations ZAC Le bilan financier des opérations d’aménagement Bilan comparatif  Avantages et inconvénients des différentes procédures Identification des facilitateurs et des pièges de procédures Evolutions juridiques récentes

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Le nouveau régime fiscal du Code de l’urbanisme Les acteurs du financement des équipements publics Les évolutions des régimes des contributions des constructeurs Les contributions d'urbanisme exigibles Les contributions qui peuvent se cumuler et celles qui s'excluent Les conditions d’exigibilité des autorisations d'urbanisme L’assiette et la liquidation des impositions La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité : modalités de calcul La taxe d’aménagement Modalités d’instauration Exonérations obligatoires Exonérations facultatives Les TA majorées : avantages et inconvénients Calcul de la TA : part communale, part départementale Recouvrement de la TA Le versement pour sous-densité : modalités d’instauration et calcul Les dispositifs de financement dérogatoires à la taxe d’aménagement Les dispositifs restants La ZAC Le PUP La participation pour équipement exceptionnel Analyse d’un dossier de réalisation de ZAC et d’une convention de PUP Quand substituer la ZAC ou le PUP à la TA ? Avantages et inconvénients Quels équipements peuvent être pris en charge et à quelles conditions ? Tableau de synthèse comparatif

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Les réflexes essentiels pour instruire une autorisation L'instruction de la demande La recevabilité La notification du délai d'instruction Les consultations obligatoires et facultatives Les délais d'instruction Cas pratique : refus de divisions, les notifications de délais Les nouveautés ALUR Seuil architecte 150m² Affichage Nouveaux CERFA Délais Intégrer les nouvelles règles contentieuses et mesurer les risques Le contentieux administratif et juridictionnel Retrait Annulation Suspension Indemnisation Le contentieux pénal Infractions Poursuites Le contentieux civil Indemnisation Démolition Exercice d'application : identification des moyens de défense en réponse à un recours administratif ou contentieux

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790 € TTC Soit 948 € HT

Avantages et inconvénients des différentes procédures d'urbanisme opérationnel ZAC Contenu Procédure Bilan financier Étude de cas Lotissement Procédure (déclaration préalable ou permis d’aménager) Contenu Instruction Étude de cas Permis groupé Procédure Contenu Instruction Étude de cas PUP rédiger une convention de PUP à partir d’un cas concret AFU cas comparés La question de la maîtrise foncière : les outils Opérations d’aménagement durable Les conditions de durabilité des opérations, exemples Les éco-quartiers, retours d’expérience Le financement des équipements publics Avantages et inconvénients des différents modes de financement des équipements publics La réforme de la fiscalité et ses conséquences sur l’aménagement urbain Cas concrets de calculs des recettes de taxe d’aménagement (renforcée) Les Partenariats Public-Privé (PPP), retours d’expérience Les participations PUP et ZAC : modalités de mise en place Les méthodes La concertation du public Les études préalables Études d'impacts Loi sur l’eau Sécurité publique Énergies renouvelables Le choix de l’aménageur et la concession d’aménagement – étude de cas Le choix du maître d’œuvre et le suivi de sa mission Les différentes formes d’assistance à la maîtrise d’ouvrage

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Notions et typologies de contrats Définition du contrat Les supports contractuels dans les marchés publics Les enjeux contractuels en phase « études » et en phase « travaux » Les obligations des parties faites par la loi MOP La relation contractuelle Les devoirs de conseil, direction et surveillance du maître d’œuvre Cadrer les droits et obligations des parties Les autres intervenants à l’acte de construire Cas pratique : analyse des rôles et responsabilités des acteurs de la construction Les étapes de la relation contractuelle : de la faisabilité au projet Les diagnostics (technique et d'insertion de l'ouvrage dans son environnement) La définition du besoin et la programmation Cas pratique : analyse du contenu et de l'architecture du programme La réponse au besoin faite par le maître d’œuvre Les étapes de conception L’exécution La gestion La validation Exécution du contrat de maîtrise d’œuvre Les objectifs contractuels Qualité et contenu des prestations Respect des délais Économie du marché Les conditions de la bonne exécution du contrat Les obligations faites au maître d’ouvrage dans les étapes de validation L’assistance au maître d’ouvrage dans la passation des marchés de travaux Cas pratique : simulation d’une analyse des offres d’un marché de travaux – critères et pondération L’organisation et le suivi du chantier La période de préparation Cas pratique : analyse des opérations et de leur phase durant la période de préparation La phase de réalisation et l’exécution des marchés de travaux Les opérations liées à la réception Le transfert de garde de l’ouvrage Cas pratique : analyse du séquençage des opérations de réception des ouvrages La mise en œuvre des garanties après réception Les responsabilités pénales du maître d’ouvrage

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

La concession d’aménagement dans son contexte opérationnel Le nouveau cadre juridique (ordonnance et décret de 2016) Champ d’application CA, procédures opérationnelles et autres modes de réalisation : analyse comparative Aménageurs et mise en concurrence Les différents types d’aménageurs Les différents statuts La SEMOP Les différentes modalités d’intervention Les missions des aménageurs Les procédures de mise en concurrence Les critères de choix de la procédure à employer La consultation d’aménageurs La préparation de la consultation La candidature et la remise de l’offre La phase de négociation L’attribution du contrat Le transfert du risque économique La notion du risque La gestion du risque Le partage du risque Le contenu du contrat de concession d’aménagement Les clauses réglementaires Le bilan financier Le cas des concessions en rénovation urbaine Le choix du signataire et du périmètre Un mode de gouvernance spécifique Des clauses contractuelles supplémentaires L’exécution de la concession d’aménagement Les acquisitions Les travaux Les cessions La gestion financière L’évolution du contrat Le contrôle du concédant : compte rendu annuel à la collectivité La clôture de la concession d’aménagement

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Faîtes vos premiers pas dans la location immobilière et devenez un bailleur averti en examinant toutes les questions liées à la gestion locative. Approfondissez, selon votre situation, les parties consacrées à la location meublée, non meublée ou saisonnière. Choisissez et déclenchez les garanties, mesurez toutes les précautions à prendre lors de la réalisation des états des lieux et apprenez toutes les astuces.

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30 € TTC Soit 36 € HT

La donation-partage et le testament-partage Réaliser une donation-partage transgénérationnelle. Réaliser une donation-partage transgénérationnelle avec incorporation de biens précédemment donnés et attribution aux descendants du premier donataire. Réaliser une donation-partage transgénérationnelle avec démembrement de propriété. Rédiger un testament-partage transgénérationnel. Les impacts civils et fiscaux. Les libéralités graduelles et résiduelles Quand y recourir et pour quels objectifs ? Comment les sécuriser ? L'impact des renonciation à réduction pour atteinte à la réserve. Les autres techniques de transmission de patrimoine Rédiger une clause bénéficiaire démembrée ou une clause bénéficiaire optimisée envers les petits-enfants sur un contrat d'assurance-vie. Renoncer à la succession par les enfants pour transférer le patrimoine aux petits-enfants. Effectuer un don manuel au profit des petits-enfants. Constituer un plan d'épargne logement au profit de ses petits-enfants.

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190 € TTC Soit 228 € HT

Rappel sur les cas de déchéance du report d’imposition en cas d’opération sur les titres apportés Les différences entre les trois formes de réinvestissement évitant la déchéance du report Le financement d'une activité. L'acquisition de titres. La souscription de titres. Les activités éligibles en matière de réinvestissement Les conditions de forme et obligations déclaratives à respecter

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190 € TTC Soit 228 € HT

Comprendre la différence entre divorce, séparation de fait et séparation de corps Cerner les conséquences civiles d'une séparation De la séparation des concubins. De la séparation des partenaires de PACS. De la séparation des conjoints (effet de la séparation de corps, la prestation compensatoire...). Connaître le sort du logement lors d'une séparation ou d'un divorce Identifier le sort des donations, des testaments Cerner les conséquences fiscales L'imposition des revenus après la séparation. La naissance de nouveaux foyers fiscaux l'année de la séparation. Le rattachement des enfants. Le statut fiscal de parent isolé. La déduction et l'imposition des pensions alimentaires. Le traitement fiscal de la prestation compensatoire. Le sort des déficits réalisés avant la séparation. Le sort des mécanismes de défiscalisation pour les investissements réalisés avant la séparation. La solidarité des époux pour le paiement de l'impôt. Le sort fiscal de l'ex-résidence principale du couple. La plus-value et le droit de partage. Les impacts sur les usufruits successifs.

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190 € TTC Soit 228 € HT

L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission La réduction substantielle des droits de mutation. Le cumul possible avec la réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété. Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil Des conditions d'application assouplies par le législateur La nature des titres des sociétés éligibles. L'engagement collectif de droit commun : les questions à se poser avant sa mise en place ; la durée du pacte : fixe ou prorogeable ? quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ? L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem. L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ? Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel. Les pièges à éviter lors de la mise en œuvre Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées. Le cas des sociétés interposées. Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées Les obligations déclaratives à respecter. Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO) Ce contenu est susceptible d'être actualisé.Consultez le contenu mis à jour sur www.flf.fr Après Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalité sur le site www.flf.fr)

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1 140 € TTC Soit 1 368 € HT

TRANSMETTRE L'ENTREPRISE FAMILIALE Élaborer le projet de transmission en fonction des objectifs recherchés Transmettre l'entreprise à l'un de ses enfants avec prise en compte des autres héritiers. Donner mais conserver un revenu ou un capital complémentaire. Combiner cession et donation de l'entreprise. Optimiser fiscalement la transmission de l'entreprise. Identifier les modes classiques de transmission d'une entreprise à titre gratuit Effets successoraux des donations. Transmission par contrat de mariage, par testament alternatif ou partage, par voie démembrement de propriété... Le financement des soultes dans la donation-partage, dans un état liquidatif de succession. Recourir à d'autres outils de transmission Le recours à la holding familiale. La libéralité graduelle ou résiduelle. Le mandat posthume, la renonciation à l'action en réduction... Illustration : chiffrage de l'impact d'une mauvaise préparation de la transmission d'entreprise Optimiser fiscalement de la transmission d'entreprise Rédaction de pactes Dutreil. Paiement des droits de mutation à titre gratuit. Démembrement de propriété. Atelier de réflexion : analyse des documents nécessaires à la mise en œuvre d'un pacte de conservation de titres CÉDER L'ENTREPRISE AU SEIN DU CERCLE FAMILIAL Connaître les modes classiques de cession Les adaptations nécessaires des statuts. La mise en œuvre des pactes de famille. Optimiser les montages patrimoniaux Les montages patrimoniaux associant donation et rachat des parts par le holding. Le choix du holding familial. Le choix des fusions ou scissions. Maîtriser le coût fiscal de la cession de l'entreprise La fiscalité du holding familial. Les régimes spécifiques des plus-values mobilières. Donation et cession/donation et réduction de capital. Cas pratique de synthèse : choisir la solution la plus opportune parmi plusieurs propositions pour la transmission d’une entreprise familiale

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1 600 € TTC Soit 1 920 € HT

Cerner les problèmes liés à la territorialité de l'impôt Identifier les actifs et passifs pour déterminer l’assiette fiscale effective Caractériser les biens professionnels, plus particulièrement lorsque les biens immobiliers sont détenus par des sociétés Appréhender les problèmes liés à la valeur des biens Examiner les réductions d'IFI Maîtriser le plafonnement Déclarer l’IFI

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1 100 € TTC Soit 1 320 € HT

PFU et revenus mobiliers Revenus concernés. Revenus exclus. Assiette. Modalités d'imposition. Opportunité d'application du barème progressif. Traitement des dividendes. Traitement des intérêts. Régime de l’assurance-vie. AGA et BSPCE : modifications opérées par le dernier collectif budgétaire Régime des actions gratuites « Macron ». Régime des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise). Plus-values Soumission des plus-values au PFU Possibilité, pour certaines d’entre elles, de continuer à revendiquer certains abattements pour durée de détention. Régime des cessions de titres réalisées par des dirigeants à l’occasion de leur départ en retraite. Règles d’imputation des moins-values après le dernier collectif budgétaire. Modifications concernant le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Traitement des compléments de prix. Opportunité d'application du barème progressif. Traitement des compléments de prix. Evolution du dispositif d’exit tax. NB : ce programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des incidences de la loi de finances 2019

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600 € TTC Soit 720 € HT

Déterminer avant tout correctement le lieu de résidence de la personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie Revue des critères prévus en droit interne français et de l'impact des conventions fiscales. Exemples comparatifs en droit étranger. Cas pratique : déterminer la résidence fiscale (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente) Maîtriser les obligations fiscales des non-résidents L'impôt sur le revenu : quels sont les revenus imposables ? (salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière...) ; quelles modalités d'imposition ? impacts éventuels du prélèvement à la source ; les obligations déclaratives. Quid des non-résidents ne percevant pas de revenu de source française ? L'IFI : les biens imposables : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents ; impact des conventions fiscales : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise... les obligations déclaratives. Atelier de réflexion : assujettissement ou non de non-résidents à l’IFI en France à partir des cas présentés Les droits de donation et de succession : un champ d'application des droits français large ; une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite ; revue des principes applicables et de leurs incidences. Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique Connaître les mesures de contrôle fiscal des non-résidents : revue des dispositions applicables, leurs risques Cerner les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes L'exit tax. L'impact de la taxe de 3 % pour les non-résidents. L'imposition des immeubles détenus directement ou indirectement par des non-résidents. Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départs de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?

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1 050 € TTC Soit 1 260 € HT

Identifier les événements affectant la situation familiale du contribuable Cas pratique : déterminer les modalités déclaratives suite à un divorce ou une séparation Rattacher les enfants au foyer fiscal ou verser une pension alimentaire : quelle option choisir Maîtriser les principales charges et réductions d'impôt Connaître le plafonnement global des avantages fiscaux : points de vigilance Savoir traiter et imputer les déficits Comprendre le système du quotient ou de l'étalement pour l'imposition des revenus exceptionnels ou différés Intégrer les modifications issues de la mise en place du prélèvement à la source et l'impact sur les revenus catégoriels Identifier les salaires et rémunérations diverses Les indemnités de licenciement, le départ à la retraite... Cas pratique : déterminer le montant de l'indemnité de licenciement exonéré de charges fiscales L'intérêt pour frais réels. Illustration : analyse des déclarations n°2042 et 2042C Maîtriser les obligations déclaratives en matière de revenus fonciers Quel régime choisir : micro-foncier ou régime réel ? Les questions liées aux charges déductibles et aux déficits fonciers. La location meublée. Atelier de réflexion : comment répartir le déficit foncier de manière optimale ? Illustration : analyse de la déclaration n° 2044 Plus-values de cessions de valeurs mobilières : nouveau régime d'imposition Le taux d'imposition et l'abattement pour durée de détention. Le mécanisme du report d'imposition sous condition de remploi. Le réaménagement du sursis d'imposition pour les opérations d'apport-cession. La compensation des plus-values avec les moins-values. Le cas particulier du démembrement de propriété, de la clause de variation de prix et de la clause de garantie de passif. Illustration : analyse de la déclaration n° 2074 Savoir traiter les revenus financiers L'instauration du prélèvement forfaitaire unique. L'application pratique pour les produits de placement à revenu fixe et les dividendes. Le cas des intérêts liés aux rachats sur les contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Illustration : analyse des déclarations n°2042, 2077 et 2778 Revenus de source étrangère : traitement déclaratif particulier La détermination du domicile fiscal. Les revenus imposables en France à la lecture des conventions internationales. La détention d'un compte bancaire hors de France par un résident : la régularisation des avoirs non déclarés. Illustration : analyse des déclarations n° 2047 et 3916 Cas pratique : déterminer les modalités déclaratives d'un contribuable domicilié en France et percevant des intérêts de source étrangère Le programme est susceptible d'évoluer en fonction des lois de finances et des loi de finances rectificatives. Après Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)

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1 580 € TTC Soit 1 896 € HT

Présentation générale de la réforme de l’impôt sur le revenu : le prélèvement à la source Le champ d’application de la réforme Quels sont les revenus concernés ? Le constat : la quasi-intégralité de la base taxable à l’IRPP Le traitement à partir du 1er janvier 2018 Des règles pour chaque catégorie de revenu : les traitements et salaires : les conséquences pour les salariés. Le traitement de l’épargne salariale ; les revenus des indépendants : le système de l’acompte ; les revenus fonciers ; les revenus de source étrangère des résidents et les revenus des non-résidents. Les modes de calcul du prélèvement : le calcul du taux et l’absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt ; les spécificités de l’acompte ; impact des changements de situation familiale ; l’importance de la modulation. Le traitement de l’année de transition : le mode de calcul du CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement), l’effet des réductions et crédits d’impôts (vs les charges déductibles du revenu global) ; l’exclusion des revenus exceptionnels : des règles particulières pour chaque catégorie d’imposition : les traitements et salaires : le cas des bonus ; les revenus des indépendants et des dirigeants : une approche pluriannuelle ; les revenus fonciers : des modalités particulières de calcul du revenu 2017 et de déduction des charges 2017/2018. la portée de la clause générale anti-abus ? L’impact sur le plafonnement en cas d’ISF 2018.

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700 € TTC Soit 840 € HT

Le processus de formation du contrat de vente Pourparlers : modalités et conséquences de la rupture Offre et acceptation Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire Focus : le cas particulier des VEFA La promesse unilatérale et synallagmatique Conditions de validité : droit général vs droit local Action en responsabilité : dépôt de garantie, clause pénale Action en vente forcée : pertinence, délai et coûts Le délai de rétractation/réflexion SRU Situation de l'acquéreur non professionnel Focus : la sanction d'une notification irrégulière Impact d'un changement entre l'avant-contrat et l'acte authentique Les diagnostics techniques pour vendre Contenu, délais et enjeux Etendue de la responsabilité des diagnostiqueurs La validité de la vente Insanité d'esprit Vices du consentement Les spécificités de la vente d'un lot de copropriété Information spécifique Répartition du coût des travaux Les conditions suspensives Régime et conditions Conséquences de la défaillance Les droits de préemption : mise en œuvre, effets et sanctions Droit de préemption urbain Droit de préemption du locataire d'habitation Droit de préemption du locataire commerçant Focus : la décision du conseil constitutionnel du 9/01/2018 Les obligations respectives des parties Obligation de délivrance Garantie des vices cachés Paiement du prix La publicité foncière Les droits et obligations de l'agent immobilier  Condition de validité du mandat Droit à commission, indemnité, rémunération Responsabilité La responsabilité du notaire

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1 € TTC Soit 1 € HT

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