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JOUR 1 DE LA FORMATION MAITRISER LE CADRE JURIDIQUE LIE AUX PLAINTES ET AUX RECLAMATIONS EN ETABLISSEMENT DE SANTE Introduction et contexte 2016 : prise en compte des derniers textes législatifs et réglementaires (codes de la santé publique, pénal et civil) Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Décret N° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire Droit, éthique, déontologie et responsabilité : les principes généraux du droit des malades La charte de la personne hospitalisée  La laïcité dans les établissements de santé Contenu du livret d'accueil dans les établissements de santé Le secret professionnel et le secret médical Le droit et la fin de vie : loi 2016-87 du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie, jurisprudence Les conséquences de la mise en jeu de responsabilité Missions du pôle sécurité-santé auprès du Défenseur des Droits La certification V2014 : vers de nouvelles modalités d'évaluation Evaluation du respect des droits des malades (H.A.S. V2014) Evaluation des critères de satisfaction des usagers APPLIQUER LE DROIT DES MALADES DANS VOTRE PRATIQUE PROFESSIONNELLE Mesurer les enjeux liés à l'information médicale du patient Etre capable de transmettre l'information au patient : nature, qualité, contenu de l'information Qu'est-ce que la charge de la preuve ? Le refus du droit de savoir Comment respecter la volonté du malade ? Du consentement libre et éclairé au refus explicite de soins Le régime de la sortie contre avis médical Le cas spécifique de la sortie sans avis médical Réglementations et recommandations liées à certaines particularités du patient Le rôle du tuteur Repérer les risques juridiques dans la prise en charge des mineurs et majeurs protégés Quid de la personne majeure désignée ? Connaître et maîtriser les règles applicables à la personne de confiance Mesurer les enjeux de l'accès aux informations personnelles du dossier médical JOUR 2 DE LA FORMATION GERER LES RECLAMATIONS ET LES PLAINTES Comment prévenir et résoudre les litiges et conflits Information, communication, explications : adopter la bonne attitude et le bon discours Techniques de communication pour instaurer une relation équilibrée Le dialogue, source de désamorçage des conflits Le niveau de traitement des conflits et litiges : le service et/ou le processus de gestion des réclamations et des plaintes Mettre en place une démarche de gestion des réclamations et des plaintes Distinguer les différentes typologies des réclamations : doléances, griefs, remarques, plaintes Identifier les requêtes Analyser les critiques et évaluer les enjeux juridiques Identifier le circuit de gestion des réclamations et des plaintes Mettre en place une procédure écrite Les autres modes de saisine, les questionnaires de sortie L'accusé de réception et les formules personnalisées Les enquêtes Différencier médiation et conciliation Quel est le rôle des assurances ? Distinguer les plaintes contentieuses et non contentieuses Les procédures et les voies de recours juridictionnelles ou non juridictionnelles Connaître la valeur juridique des écrits La traçabilité des informations dans le dossier médical La traçabilité des transmissions ciblées Les informations objectives et factuelles La charge de la preuve Les rapports d'incidents, d'accidents, circonstanciés Les rapports d'enquête Les témoignages Comment organiser la Commission des Usagers (CDU) Décret N° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des Usagers des établissements de santé : Rôle et mission de la CDU, organisation et fonctionnement du système de gestion des plaintes La participation des usagers au fonctionnement du système de santé La responsabilité des professionnels de santé : quel est le rôle du médiateur, médecin et non-médecin ? L'indemnisation-réparation du risque sanitaire (alea médical) Maîtriser les outils pratiques : imprimés, fiches d'information, compte-rendu de médiation et avis de la commission ETUDES DE CAS CONCRETS ET DE JURISPRUDENCES Cas pratique : analyse critique des différents types de requêtes - Doléances, griefs, plaintes et remarques : vous apprendrez à analyser les différents types de requêtes afin de mieux les résoudre Cas pratique : analyse de situations concrètes de plaintes et de réclamations - Avec l'aide du formateur, les participants feront un état des lieux des situations de crise ou situations conflictuelles auxquelles ils ont déjà été confrontés, ils les analyseront et tenteront d'y trouver des solutions - Méthodologie interactive : chaque situation sera mise en rapport avec l'état actuel du droit, mais prendra en considération le principe de réalité propre à la pratique professionnelle

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1 300 € TTC Soit 1 560 € HT

JOUR 1 DE LA FORMATION LIRE, COMPRENDRE ET ANALYSER LES INFORMATIONS DU PMSI MCO Maîtriser le fonctionnement et les principes du PMSI MCO Objectifs et champs du PMSI, missions et responsabilité des DIM Le codage des données administratives et médicales La construction des RSS en GHM : comprendre l'algorithme de groupage La production des données d'activité du PMSI MCO en T2A : qui produit quelles données et avec quels outils ? L'origine des informations : codage, groupage, acteurs et organisations La gestion des fichiers informatisés : anonymisation et chaînage des informations, transmission via e-PMSI Les impératifs de qualité du PMSI en T2A : contrôles internes et contrôles externes de l'Assurance Maladie Identifier les difficultés à chaque étape de la production et de la transmission des données PMSI, et y apporter des solutions Traiter et analyser les données issues du PMSI Maîtriser la pratique et les concepts de l'analyse des données d'activité issues du PMSI MCO à partir de cas pratiques Les différents niveaux et dimensions de l'analyse PMSI : de la description d'activité médicale à la valorisation financière Cas pratiques : pratique et concepts de base du PMSI - Analyser un case-mix et faire des regroupements de GHM. 2 méthodes de regroupement - Identifier, analyser les indicateurs PMSI et construire des tableaux de bord : index de performance de la durée de séjour, taux de CMA/CMAS, taux de CM24-28, taux de séjours chirurgicaux, taux de séjours extrêmes, taux de séjours courts, taux de séjours Réa - Utiliser les tableaux MAT2A STC JOUR 2 DE LA FORMATION UTILISER LE PMSI MCO DANS LA GESTION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET STRATEGIQUE DE VOTRE ETABLISSEMENT Rappel et synthèse des éléments abordés dans la première journée Quelle utilisation « financière » des données PMSI ? Comprendre l'intérêt et les enjeux du PMSI dans la nouvelle gestion des établissements de santé Passer d'une vision « classique » à une vision « PMSI » de l'activité Comment intégrer la vision « PMSI » de l'activité dans la gestion d'un hôpital ? La place du PMSI dans les dernières réformes hospitalières Intégrer le PMSI dans l'élaboration et l'exécution de l'EPRD en T2A Utiliser le PMSI pour prévoir son activité et ses recettes Comprendre et évaluer les impacts financiers de l'évolution des règles du PMSI La nouvelle chaîne de facturation médicalisée issue du PMSI PMSI et gestion de la trésorerie Cas pratique : construction des outils de prévisions d'activité nécessaires à l'élaboration d'un EPRD Utiliser le PMSI dans le contrôle de gestion, la comptabilité analytique et le benchmarking Les indicateurs PMSI du contrôle de gestion et les nouveaux tableaux de bord T2A-EPRD Comptabilité analytique par séjours et ENC Le PMSI : outil nécessaire à l'analyse et la comparaison des coûts Réaliser et analyser des TCCM pour l'hôpital et pour les pôles Cas pratique : élaboration et analyse d'un tableau de bord de gestion intégrant le PMSI Utiliser le PMSI dans la politique stratégique de l'établissement Le PMSI dans la contractualisation interne de la Nouvelle Gouvernance PMSI et négociation des CPOM et OQOS

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1 300 € TTC Soit 1 560 € HT

Jour 1 : Epuisement professionnel et rôle encadrant Tour de table et recueil des attentes des participants Epuisement professionnel – burn out : de quoi parle-t-on ? Les co-morbidités : dépression, conduites addictives, risque suicidaire Les facteurs à l'origine de l'épuisement professionnel en établissement de santé : la tâche, le contenu du travail, l'organisation du travail, le vécu soignant, la distance relationnelle, l'environnement Focus sur le vécu psychique des soins pour les professionnels Les signaux d'alarme Le lien entre management et qualité de vie au travail Le rôle de l'encadrant dans la détection et la prévention Les fondamentaux de la prévention de l'épuisement : recommandations de bonnes pratiques, outils Jour 2 : Prévenir l'épuisement par la mise en œuvre une démarche participative au sein de son service/établissement Les fondements de la démarche participative : définitions, objectifs, enjeux Les conséquences directes de la démarche : amélioration de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins Les différents niveaux de la démarche : dans les services de soins / dans les services fonctionnels des établissements Recommandations pour la mise en place d'un management participatif : pré-requis, outils concrets Construction d'un plan d'actions individuel et collectif Evaluation de la formation et de la statisfaction des stagiaires

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700 € NET DE TAX

Les concepts fondamentaux sur la place du travail dans la préservation de la santé Travail prescrit, travail réel, Jugement de beauté, d'utilité, Dynamique de la reconnaissance depuis la naissance jusqu'au métier choisi, Mémoire procédurale, travailler par corps. Le métier de soignant. La centralité du travail dans la préservation de la santé physique et mentale Les nouvelles organisations du travail Maitriser le vocabulaire et les méthodes organisationnelles, Leur impact sur la pratique clinique : conflit éthique, perte de sens, procéduralisation persécutoire Les pathologies de surcharge Les décompensations psychiques Les décompensations violentes Les décompensations somatiques Les pathologies de la solitude Syndrome de stress post traumatique dans les situations de harcèlement Suicide sur les lieux de travail Paranoïa situationnelle Les pathologies du travail L'entretien spécifique avec le salarié en souffrance Reconstituer le chemin causal de la dégradation des conditions de travail du salarié et de sa santé Le cadre juridique et ses évolutions récentes L'obligation de résultat Avantages et désavantages de la déclaration en maladie professionnelle. Les jurisprudences à connaître pour conseiller le soignant en difficulté avec les bonnes stratégies médico-administratives Rôles, missions et coopération des acteurs de prévention et de prise en charge Orientation du soignant en difficulté vers le bon acteur Le tableau clinique Le chemin causal Le bon protocole de prise en charge

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700 € NET DE TAX

La notion de secret professionnel Les creusets historiques du secret professionnel L'évolution historique : le secret saisi par le droit La distinction entre secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve Le principe du secret professionnel Les fondements actuels du secret professionnel Le Code pénal Le Code de l'action sociale et des familles Le Code de la santé publique Le statut de la fonction publique Les autres dispositions législatives Les informations protégées par le secret La notion d'information à caractère secret L'extension ponctuelle du champ du secret Les professionnels astreints au secret La notion de personne dépositaire Personne dépositaire par état ou profession Personne dépositaire par fonction ou mission temporaire L'absence d'un principe général de « secret partagé » Des pratiques anciennes de « secret partagé » Le refus législatif de consacrer de telles pratiques La critique du Conseil d'État Les responsabilités mises en jeu Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales) Les responsabilités d'indemnisation La responsabilité disciplinaire Les exceptions au secret professionnel : le partage d’informations Les exceptions générales classiques au secret professionnel L'autorisation de révéler L'obligation de révéler L'institution moderne de possibles partages d'informations Dans le champ de la protection de l’enfance Dans le champ du handicap Dans le champ de la prévention de la délinquance Les apports de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’encadrement du partage d’information dans les établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux Secret professionnel et travail institutionnel Le partage d’information au sein de l’équipe et la notion d’équipe de soins Le partage d’information en réseau et avec les partenaires extérieurs L’accès aux informations par les usagers L’informatisation des données et le dossier médical partagé Le professionnel astreint au secret face aux institutions juridictionnelles Le mandat judiciaire L'enquête Le témoignage à l'audience La défense personnelle

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Organisation des politiques publiques à l'attention des personnes âgées et handicapées Historique des politiques publiques pour les personnes âgées et les personnes handicapées Les principaux acteurs et dispositifs La convergence personnes âgées / handicapées Évaluation des situations individuelles Évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne handicapée Loi du 11 février 2005 Les conséquences juridiques de la loi de 2005 Le GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation) Évaluation des besoins / éligibilité Évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée La grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressouces) Les difficultés de l’évaluation des personnes en relation avec l’outil AGGIR (rapport du conseil scientifique 2003) Rapport de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) de 2007

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Le cadre réglementaire Guide d’évaluation multidimensionnelle Présentation générale, objectifs du document Les différents volets du guide Présentation de synthèse du guide utilisée dans certaines MDPH Présentation des évolutions à venir : GEVA A (Autonomie) Le GEVA Modalités d’évaluation Aide humaine Contenu Modalités de l’aide Modalités d’évaluation (présentation du temps / acte) Modalités de calcul des besoins Règles de mutualisation des aides Normes nationales Aide technique Présentation des décrets Financements matériels d’occasion, de location Modalités de calcul Aménagement de véhicule, domicile, surcoût de transport Contenu Modalités de calcul Cas particuliers des bailleurs pour l’aménagement de domicile Frais spécifiques et exceptionnels Contenu Modalités de calcul Aides animalières Contenu Modalités de calcul Analyse des pratiques

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Caractéristiques du contentieux social La diversité des aides sociales L’hétérogénéité du contentieux social La place du contentieux social dans le contentieux administratif La prévention du contentieux en matière d’aides sociales Assurer la légalité externe des actes administratifs en matière d’aide sociale Incompétence Vice de forme Vice de procédure Opérabilité des moyens tirés de la légalité externe en matière d’aide sociale Assurer la légalité interne des actes administratifs en matière d’aide sociale  Erreur de fait Erreur de droit Détournement de pouvoir et de procédure La phase précontentieuse La phase contentieuse : saisine du juge et procédure contentieuse Déterminer le juge compétent Les juridictions spécialisées de l’ordre administratif Les juridictions de droit commun de l’ordre administratif Les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire Les juridictions de droit commun de l’ordre judiciaire Le recours et ses conséquences Les types de recours Les procédures d’urgence Délais de recours / forclusion / prescriptions Les étapes de la procédure contentieuse Introduction et recevabilité Les différentes phases de l’instruction Les effets de l’annulation contentieuse Revue de jurisprudence des principaux contentieux de l’aide sociale PA/PH Domicile de secours Droit à prestations : APA / PCH / ACTP Aide sociale à l’hébergement Obligation alimentaire envers les personnes âgées Récupération de l’aide sociale

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Le cadre législatif Les caractéristiques de l’aide sociale La loi du 11 février 2005 et la rénovation du cadre général de l’action publique auprès des personnes handicapées Absence d’obligation alimentaire pour les personnes handicapées Le handicap et la perte d’autonomie : la PCH Les caractéristiques de la PCH Un principe d’universalité Une prestation à caractère indemnitaire Une prise en compte large des besoins Une prestation dérogatoire au droit commun de l’aide sociale au regard du principe de subsidiarité Le bénéfice de la PCH Prestation de compensation à domicile Prestation de compensation en établissement La survivance de l’allocation compensatrice tierce personne et le droit d’option L’admission à l’aide sociale des personnes handicapées Bénéficiaires de l’aide sociale Condition de résidence Condition de nationalité Condition d'âge Condition de ressources Instruction de la demande La notion de domicile de secours Constitution du dossier et décision d’attribution L’admission d’urgence Le principe de participation du bénéficiaire Ressources prises en compte Calcul de la participation et reste à vivre Impact des absences Modalités de prise en charge par l’aide sociale L’aide à domicile Aide ménagère Frais de repas L’aide sociale à l’hébergement : une prise en charge différenciée selon le mode d’accueil Aide sociale à l’hébergement dans des établissements sociaux et médico sociaux Hébergement en famille d’accueil Cas particuliers d’hébergement Récupération de l’aide sociale octroyée aux personnes handicapées Un champ d’application restreint La subsidiarité de l’aide sociale Les hypothèses de récupération applicables aux personnes handicapées Cas particulier des personnes handicapées vieillissantes Contentieux de l’aide sociale aux personnes handicapées

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1 € TTC Soit 1 € HT

Présentation des différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable Mesures contractuelles La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) Le mandat de protection future Mesures judiciaires La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnement La sauvegarde de justice Les curatelles simples et renforcées La tutelle Règles procédurales Qui peut demander une mesure de protection ? Quand ? À qui ? Les formalités à respecter Qui peut exercer la mesure ? L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..) La procédure de révision de la mesure de protection Les recours contre les décisions du juge des tutelles La protection des biens en fonction des différents régimes de protection Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeurs La mise en œuvre et la vie de la mesure de protection La gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration- décret du 22 décembre 2008) La mesure au quotidien Le régime de certains actes patrimoniaux particuliers (donation, testament, assurance vie, contrat obsèques) Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimoniales La protection du logement et des meubles La protection des comptes bancaires Le contrôle de la gestion des biens Inventaire du patrimoine Compte rendu de gestion Le droit des proches La protection de la personne et les droits de la personne protégée La liberté de choisir son lieu de résidence Les spécificités du droit médical Le droit à l'information de la personne protégée Le droit à l'image Actes relatifs à la personne (mariage, divorce, PACS...) Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridique Les droits strictement personnels Les règles spécifiques de procédure pénale applicables au majeur protégé victime ou prévenu L'expertise obligatoire L'assistance de l'avocat L'accès au dossier Le rôle du tuteur/curateur

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Obligation alimentaire et subsidiarité de l’aide sociale Le principe de l’obligation alimentaire La détermination de l’obligation alimentaire Le recouvrement de l’obligation alimentaire Les actions ouvertes aux établissements La portée du droit de subrogation de l’administration (art.L132-7 CASF) Le recouvrement international des obligations alimentaires L’attribution de l’aide sociale L’admission à l’aide sociale Le principe de participation du bénéficiaire Ressources prises en compte Montant et sommes minimales Les hypothèses de récupération de l’aide sociale Le principe de la récupération L’aide sociale comme droit subsidiaire Atténuations et exceptions au principe de récupération Prestations non susceptibles de récupération Montant des sommes récupérables Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune Les recours sur succession Droits et options des héritiers Les successions vacantes ou en déshérence Le déroulement de la succession Modalités de la récupération sur succession en matière d’aide sociale Les recours sur légataires Dispositions testamentaires : légataire et objet du legs Modalités de la récupération sur donataire en matière d’aide sociale Les recours sur donataires : modalités de la récupération sur donataire L’assurance vie depuis la loi ASV Les garanties en vue de la récupération Les sûretés Sûretés personnelles et suretés réelles Les sûretés sur les immeubles : privilèges immobilier / gage immobilier / hypothèques Les sûretés en matière de récupération de l’aide sociale Hypothèques et inscriptions hypothécaires Les différents types d’hypothèques : légale, judiciaire, conventionnelle L'applicabilité en matière d’aide sociale Les effets de l’hypothèque : entre les parties / à l’égard des tiers Extinction des privilèges immobiliers et des hypothèques : voie principale, voie accessoire Purge des hypothèques et privilèges immobiliers Délais de prescription, modalités de recouvrement et voies de recours

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1 690 € TTC Soit 2 028 € HT

Panorama des dernières évolutions Décisions liées au cadre législatif Décisions liées aux orientations budgétaires Lutter contre la pauvreté et favoriser l’accès à une activité professionnelle La prime d’activité Modalités d’ouverture du droit et d’attribution de la prestation RSA Le bénéficiaire et ses ayant-droits Notion de résidence stable et effective Condition d'âge Le calcul de la prestation La notion de foyer et cas particulier des personnes isolées Montant forfaitaire, majorations et modalités de versement Ressources prises ou non en compte Le respect des droits et devoirs Le devoir d’insertion sociale et professionnelle La logique contractuelle et le CER Modalités de suspension ou réduction de l’allocation Le contrôle dans le dispositif départemental Les dispositions réglementaires de contrôle et de lutte contre la fraude Les moyens de connaissance de la situation actuelle du demandeur La disproportion entre le train de vie et les ressources déclarées Récupération de l’indu et remise gracieuse L’accompagnement des allocataires Le PDI comme outil de définition de la politique d’insertion du département Le Pacte territorial d’insertion comme déclinaison territoriale du PDI Améliorer l’orientation des publics La définition de l’offre de service auprès des BRSA Le contrat d’engagement comme support écrit du processus d’accompagnement Accompagner dans et vers l’emploi Prendre en compte la diversité des publics Le diagnostic de situation L’évaluation de l’employabilité et la notion de remobilisation sociale La notion d’employabilité La cohérence du projet d'insertion professionnelle Les étapes à mobiliser Les outils et méthodes de l’accompagnement en individuel ou en collectif Les publics spécifiques Utiliser les outils et ressources disponibles Connaître et mobiliser les outils de la formation professionnelle Connaître et activer les partenariats institutionnels et associatifs Identifier les autres ressources du territoire et les mobiliser

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Définition du logement social Le logement social en Europe La conception française du logement social Le jeu des acteurs du logement social Élaborer une stratégie locale du logement social Le territoire et son environnement Loi S.R.U Documents d’urbanisme supra-communaux Le positionnement stratégique du territoire Évaluer les besoins du territoire Le pilotage et la gouvernance du logement social Le pilotage du logement social La gouvernance du logement social L'ingénierie du logement social Typologie des opérations de développement du logement social L’ingénierie juridique du logement social L’ingénierie financière du logement social Le contrôle des opérateurs du logement social L’audit des OLS L’exercice du contrôle au sein des OLS Le contrôle via les ratios comptables et financiers Le partenariat avec les opérateurs du logement social Le partenariat capitalistique et institutionnel Le partenariat contractuel Optimisation du partenariat avec les bailleurs sociaux : mutualisation, structures inter-bailleurs Le redéploiement des acteurs à l'échelle territoriale Le logement social dans une « approche holding » Stratégies patrimoniales Spécialisation des acteurs Transferts patrimoniaux Les opérations « structurantes »

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

La notion juridique de domicile Le domicile en droit civil et en droit pénal La chambre comme substitut de domicile Variation sémantique : résident et résidant Les conséquences de la qualification de la chambre comme domicile L'inviolabilité du domicile La liberté de jouissance de son domicile (questions liées à la décoration, l'aménagement, l'usage du tabac, de l'alcool...) La liberté de recevoir à son domicile La liberté d'aller et venir en-dehors de son domicile Focus sur la jurisprudence et ses implications concrètes L'expulsion du domicile La décision de fin d'accueil La procédure d'expulsion Le rôle régulateur de l'institution La nécessité de préserver la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité Limitations générales de jouissance : le rôle du règlement de fonctionnement Limitations individuelles de jouissance dans le cadre de l'accompagnement individualisé Retours d'expérience, illustrations concrètes

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790 € TTC Soit 948 € HT

Les bases juridiques du statut de l’assistant familial Code de l’action sociale et des familles / Code du travail Décret du 15 février 1988 relatif aux assistants familiaux employés par une collectivité locale Conditions spécifiques d’exercice de la profession d’assistant familial Agrément obligatoire Effet du retrait ou de la suspension d’agrément Formation préalable Les différentes modalités d’accueil : continu / intermittent L’intégration des professionnels au service de l’ASE Contrat d’accueil Projet de service Le contrat de travail et son exécution Le type de contrat CDI de droit commun Cas de conclusion d’un CDD Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux Règles applicables Conditions d’octroi Modalités de rémunération Droit syndical / droit à formation syndicale Possibilité de cumul d’activités La discipline Des modalités de rémunération spécifiques Indemnités de fourniture et d’entretien Rémunération principale Fonction globale d’accueil Part corrélée au nombre d’enfants Cas de majoration de rémunération Rémunération en cas d’absence de l’enfant Indemnités d’attente Variations de la rémunération en cas d’absence ou de maladie Les cotisations sociales et de retraites applicables La rupture du contrat de travail et la prévention du contentieux Les différents cas de licenciement Absence d’enfant à confier Inaptitude Discipline Exigence d’un motif réel et sérieux Procédure et délais (élaboration d’une chronologie type) Motivation Dossier individuel Indemnité compensatrice de préavis / indemnisation du licenciement Licenciement à l’issue d’une période d’attente et indemnisation Démission de l’assistant familial Droit à retraite des assistants familiaux Indemnisation Cumul emploi retraite Juridiction compétente en cas de litige

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

L’accueil des jeunes enfants : des modalités encadrées par le droit Le droit : un système de normes hiérarchisées L’encadrement législatif et réglementaire des décisions des présidents de conseils départementaux L’autorisation de l’accueil Personnes physiques ou morales de droit privé Personnes morales de droit public Les conditions tenant au personnel des établissements d’accueil des jeunes enfants Qualification ou expérience professionnelle Moralité et aptitude physique Les différents modes d’accueil Les pouponnières, types de crèches Les centres de vacances, de loisirs et de placement Les haltes garderies et jardins d'enfants Les modes multi-accueil Les jardins d’éveil La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants Composition et compétences Modalités de fonctionnement Le projet d’établissement Le règlement intérieur des établissements d’accueil des jeunes enfants Les contraintes légales de fond Les contraintes légales de forme et de procédure L’admission en établissement d’accueil La nécessité de définir des critères objectifs et rationnels Les places réservées Les conséquences de l’interdiction des discriminations Le rôle de surveillance et de contrôle dévolu au médecin responsable du service de P.M.I. Les pouvoirs de contrôle Les effets du contrôle Les responsabilités en jeu Responsabilité d’indemnisation Responsabilité pénale et disciplinaire La parentalité Les étapes décisives dans la construction de l'enfant avant trois ans Le professionnel face à la parentalité Appréhender la réalité propre à chaque parent dans la fonction parentale qu'il exerce (le conscient et l'inconscient) Parents idéaux, idéal des parents, idéal des professionnels Les diverses formes de familles, les places de chacun Les relations psychoaffectives : entre légal et réel Quelles formes le lien peut-il prendre? Articulation entre les professionnels face à la parentalité Interactions entre la représentation de la fonction parentale des parents et celle des professionnels Les relations entre professionnels intervenant auprès de l'enfant et des familles

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Entrée en France Franchissement des frontières terrestres Zone d’attente Asile en France Réforme de la rétention des personnes placées sous régime « Dublin » Qualité de réfugié Procédures d’examen de la demande Demande d’asile et demande de titre de séjour Certificats médicaux en cas de demande d’asile fondée sur l’excision Notification des décisions de l’Ofpra Recours devant la Cour nationale du droit d’asile Accueil des demandeurs d’asile Droits sociaux provisoires des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire Réunificiation familiale des membres de la famille des mineurs bénéficiaires d’une protection Séjour en France Droit au séjour et droits sociaux des demandeurs d’asile Droit de séjour des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides Contrat d’intégration républicaine Parents d’enfants français Visiteurs Immigration choisie Extensions de certains passeports talents Changement de statut étudiant ou chercheur Mobilité choisie (étudiants et jeunes au pair) Document de circulation pour étranger mineur Victimes de traite et d’exploitation Contrôle des sans domicile fixe et des sans-papiers Circulaire Collomb introduite dans le Ceseda Pénalisation de l’usage ou du prêt d’un titre de séjour Admission exceptionnelle au séjour des compagnons d’Emmaüs Eloignement des étrangers Obligations de quitter le territoire français : nouveaux cas de refus de délai de départ volontaire Mesures relatives aux interdictions de retour en France Contentieux administratif Réforme de la rétention administrative Maintien des enfants en rétention administrative Assignations à résidence Modalités de l’éloignement d’un demandeur d’asile pour motif grave d’ordre public Droit pénal des étrangers Mesures relatives aux interdictions judiciaires du territoire français Abrogation du délit d’entrée irrégulière Nouveau délit de soustraction à un refus d’entrée, une mesure d’éloignement, une interdiction de retour ou une interdiction de territoire Délit de solidarité Retenue pour vérification du droit au séjour Enquêtes pouvant donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel Mesures applicables en Outre-mer Nouvelles mesures dérogatoires Document de circulation pour étranger mineur à Mayotte Délai au-delà duquel la demande d’asile est traitée en procédure accélérée (Guyane) Contrôle d’identité et contrôles de véhicules à Mayotte Décret portant expérimentation pendant 18 mois de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane

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Distanciel

390 € TTC Soit 468 € HT

Éléments généraux sur le droit de séjour Focus sur les étrangers malades Accès des étrangers à la protection sociale Condition de nationalité Condition de résidence en France Condition de régularité du séjour Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable Protection maladie Système de prise en charge CMU CMU-C Protection universelle maladie (PUMA) Conditions pour les personnes étrangères Autres systèmes de financement des soins Aide médicale de l’Etat Dispositif des soins urgents et vitaux Prestations familiales Condition de résidence en France (allocataire/enfants) Condition de charge effective et permanente de l’enfant Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger Condition relative à la naissance et les conditions d’entrée en France de l’enfant étranger Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de « réfugié » Rétroactivité à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative Rétroactivité en cas de regroupement familial « sur place » Le revenu de solidarité active (RSA) Condition de régularité de séjour Condition d’antériorité de résidence Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) Pension de retraite versée par le régime de base de la sécurité sociale Pension de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI) Recours en cas de refus Recours préalable Règles contentieuses Aide juridictionnelle

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Présentiel

1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Les différents régimes de protection L'administration légale liée à l'autorité parentale Administration légale pure et simple Administration légale sous contrôle judiciaire Point sur la réforme de l’administration légale d’octobre 2015 La tutelle La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE La tutelle complète La tutelle aux biens Les différents acteurs de la protection Les parents Le tuteur : qui peut être tuteur d'un mineur ? Le conseil de famille : sa composition et son organisation Le juge des tutelles : sa saisine et son rôle Le subrogé tuteur : son rôle L'administrateur ad hoc : désignation en cas de conflit d'intérêts Le cas du mineur qui hérite L'acceptation à concurrence de l'actif net L'acceptation pure et simple La renonciation

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Présentiel

790 € TTC Soit 948 € HT

Le cadre réglementaire de l’information financière dans les ESMS Principales caractéristiques du règlement 99-01 L’instruction budgétaire M22 Réformes tarifaires - CPOM Les Fondements du CPOM L’arrêté du CPOM Le fonctionnement et les relations durant la vie d’un CPOM Présentation et explication des principaux outils d’analyse financière : compte de résultat Capacité d’autofinancement Soldes intermédiaires de gestion Ratios Analyse de l’activité Présentation et explication des principaux outils d’analyse financière : Le bilan financier Les particularités du bilan d’établissement La construction du bilan financier L’analyse des équilibres fondamentaux Le plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ou la mise en perspective de la politique d’investissement au travers du tableau de financement (analyse dynamique) Le tableau de financement La méthodologie du PPI L’analyse du PPI Cas pratiques

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Présentiel

1 € TTC Soit 1 € HT

Le droit : un système de normes hiérarchisées Le juge dans la séparation des pouvoirs L’indépendance du juge L’impartialité du juge La méthode de travail du juge L’organisation juridictionnelle française Les ordres de juridiction La répartition des compétences L’ordre des juridictions judiciaires Tribunaux civils et tribunaux répressifs Magistrats du siège et magistrats du parquet Focus sur la compétence et les décisons des juridictions pour mineur, du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales Le procès Le droit au juge et à un procès équitable L’exercice de l’action en justice Procédure accusatoire et procédure inquisitoire Procédure écrite et procédure orale Procédure contradictoire et procédure par défaut Procédure publique et procédure secrète La procédure civile en assistance éducative Le juge compétent L’avis d’ouverture de la procédure Les mesures provisoires Les moyens d’investigation Le droit à un avocat La consultation du dossier Le déroulement de l’audience Les décisions du juge Les voies de recours Focus sur les écrits à destination du juge Le financement du dispositif de protection de l’enfance Les débiteurs d’aliments Le département L’État Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

La filiation biologique Par les effets de la loi Le lien de filiation à l’égard de la mère Le lien de filiation à l’égard du père Par la reconnaissance La reconnaissance en maternité La reconnaissance en paternité Par d’autres moyens La possession d’état La présomption de reconnaissance La filiation adoptive L’adoption plénière Les conditions Les effets Adoption simple Les conditions Les effets L’instauration d’un lien de filiation avec la famille adoptive Le maintien du lien de filiation avec la famille d’origine L’adoption des couples de même sexe Pour les couples mariés Pour les enfants du conjoint Sur le nom et la procédure La filiation par PMA ou GPA L’autorisation limitée du recours à la PMA Les personnes pouvant recourir aux PMA Les techniques autorisées La volonté d’encourager le don de gamètes Les nouvelles règles quant aux procédés techniques L’interdiction totale du recours à la GPA L’interdiction totale du recours en France La reconnaissance très partielle des enfants nés de GPA à l’étranger La recherche et la contestation de la filiation L’accouchement sous X L’établissement de la filiation en justice

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790 € TTC Soit 948 € HT

La recevabilité des recours Conditions tenant aux délais Conditions tenant à la personne du requérant Conditions tenant à l’acte attaqué La légalité externe des décisions La compétence Moyen d’ordre public Les délégations de signature Rôle de la C.C.P.D. et incompétence négative Les vices de forme et de procédure Non substantiels Substantiels Focus sur la motivation des décisions Focus sur le respect des droits de la défense La légalité interne des décisions L’erreur de droit L’erreur de fait L’erreur de qualification juridique des faits Focus sur le dossier des assistants maternels et familiaux et les écrits préparatoires à la décision Le détournement de pouvoir Focus sur suspension et retrait Focus sur présomption d’innocence et enquêtes pénale et administrative

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Notions de base Concepts de base et impacts des différents changements réglementaires depuis 2010 Les perspectives d’évolution L’agent en activité et sa retraite La constitution du droit CNRACL ou pensions civiles des agents du régime spécial L’impact des différentes situations administratives sur la retraite Les possibilités d’augmenter le nombre de trimestres Les principes de la retraite des agents contractuels Le droit à l’information Âge de départ et liquidation de la retraite des agents du régime spécial Âge de départ et durée d’assurance L’âge de départ et les possibilités de départ anticipé La limite d’âge et les cas de prolongation au-delà de la limite d’âge Les services pris en compte en durée d’assurance et l’année de référence Cas pratique de détermination du droit La liquidation de la pension  La formule de liquidation et la durée cotisée Modalités de calcul et cas d’application de la décote et de la surcote Les majorations de pension : enfants, NBI Le minimum garanti (conditions, montant) La retraite additionnelle Cas particulier : la pension d’invalidité La retraite des agents du régime général La retraite de base Âge de départ et possibilités de départ anticipé Durée d’assurance : comptabilisation des trimestres / prise en compte des enfants, des périodes au foyer Calcul de la retraite de base : montant, décote, surcote, avantages complémentaires Minimum vieillesse et allocation de solidarité aux personnes âgées Cas pratique de lecture d’un relevé de carrière Les retraites complémentaires Le principe de capitalisation Le rôle du centre d'information retraite (CICAS) La complémentaire IRCANTEC L’ARRCO-AGIRC, les autres complémentaires Cas pratique de relevé de situation de points L’invalidité au régime général Procédure de reconnaissance Montant de la pension Le cumul emploi retraite

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