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Mise en situation de départ : le développement d’un objet connecté mesurant l’effort physique Se poser les bonnes questions en amont Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ? Les modes de protection existants selon les éléments à protéger Mon projet est-il soumis à la Loi Informatique et Libertés ? De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ? Choisir une subvention adaptée à son projet État des lieux des aides et subventions étatiques et européennes Point sur les démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subvention Les avantages de telle ou telle subvention en fonction du projet Les bons réflexes en matière de propriété intellectuelle Identification des modes de protection des innovations et créations Quelle protection pour quelle création ou innovation ? Qui sont les bénéficiaires des droits ? Le cas spécifique des inventions/créations des salariés Les prérogatives conférées par les différents modes de protection Périmètre des différents modes de protection Durée des différents modes de protection Exploiter et valoriser les innovations et créations Les stratégies d’exploitation Estimation et gestion des redevances Prévenir la contrefaçon des droits et agir contre les actes de contrefaçon Les bons réflexes en matière de données à caractère personnel Identifier les démarches à effectuer : déclarations ? Déclaration simplifiée ? Demande d’autorisation ? Identifier les démarches en fonction du traitement et du projet Gestion des transferts des données personnelles Bien contractualiser pour mieux protéger son projet Identification des prestataires à associer au projet Détermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc. Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc. Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieux Les bons réflexes dans la relation clients Satisfaire à l’obligation d’information Modalités de consentement des utilisateurs

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Juridique / Droit Immobilier / Urbanisme, BTP et Immobilier / Urbanisme - Construction

La valeur d’un terrain par l’approche marché La valeur d'un terrain La notion de terrain à bâtir Les facteurs de valeur Les différents marchés de terrains : en zone à urbaniser, en zone urbaine Méthodes d’évaluation classiques Méthodes par la comparaison : au m² de terrain, au lot Valorisation par la charge foncière Exercices pratiques d'évaluation La valeur d’un terrain par l’approche professionnelle La problématique de l'aménagement et de la promotion immobilière Le compte à rebours aménageur Charges du bilan aménageur : postes de travaux, postes de gestion, participations, postes financiers Recettes du bilan aménageur : analyse du marché des charges foncières à vendre, quantification des recettes attendues du projet Exemples de bilan aménageur Le compte à rebours promoteur et réhabilitation Charges du bilan promoteur : postes de travaux, postes de gestion, postes financiers Recettes du bilan promoteur : analyse du marché VEFA et « neuf », quantification des recettes attendues du projet Exemples de bilan promoteur Les avantages du compte à rebours Les limites du compte à rebours

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Juridique / Droit Immobilier / Urbanisme, BTP et Immobilier / Urbanisme - Construction

Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les marchés de travaux privés Le choix des modèles contractuels de promotion et leurs incidences pour le promoteur VEFA CPI MOD Le contrôle des documents contractuels constitutifs du marché Distinction entre pièces techniques et pièces administratives La logique de transparence : contrat de promotion/marchés, contrat de VEFA/marchés La question de la hiérarchie contractuelle Approche financière du marché Approche pratique de la notion de forfait : détermination du prix et évolution Les procédures de paiement et DGD La maîtrise des garanties financières Maîtrise juridique de la durée du chantier Détermination des délais contractuels d’exécution : maîtrise d’œuvre et entreprises Clauses de suspension/prorogation et intempéries : marchés de travaux et contrats de ventes et de promotion Maîtrise du risque du chantier Clauses contractuelles relatives à la garde du chantier, assurance et transfert du risque Clauses contractuelles relatives aux risques aux voisins Maîtrise des opérations de réception Risques liés à la réception par lot Respect et maîtrise des opérations de réception Rédaction des PV de réception et incidences Combinaison entre réception et livraison des ouvrages Focus sur les questions délicates : mise à disposition anticipée, travaux de l’acquéreur avant réception, réception des parties communes et des parties privatives Maîtrise de la sous-traitance dans les marchés de travaux Appréhension des difficultés liées à l’exécution financière (loi de 1975) Sécurisation l’intervention des sous-traitants étrangers Contrôle des garanties assurantielles et intervention des sous-traitants Réforme de la norme AFNOR P 03-001

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930 € TTC Soit 1 116 € HT

Ressources Humaines et Formation / Administration du personnel / Licenciements / Bien-être, santé et sécurité au travail / Gestion des carrières et des compétences / Formation, évolution professionnelle / Représentation du personnel / Expatriation / Négociation collective / Entretiens d'évaluation / Contrat de travail / Evaluation / Conflits du travail / Recrutement / Paie / Gestion des Ressources Humaines / Juridique / Droit Social

Synthèse, analyse et commentaires des principales évolutions législatives et des décisions les plus récentes Approfondissement des thèmes d'intérêts communs arrêtés entre 2 rendez-vous et proposés par les participants La sécurisation de la rupture des contrats de travail (rupture conventionnelle, licenciement individuel, licenciement économique, rupture conventionnelle collective...). L'aménagement du temps de travail, les forfaits jours, le temps partiel. Le droit disciplinaire, le règlement intérieur... Les obligations en matière de prévoyance. La sécurité et la santé au travail (le burn-out, la charge de travail...). Les différentes évolutions en matière d'Institutions Représentatives du Personnel (IRP) après les réformes...(CSE, CSSCT...). Les impacts de la loi « Travail » et des ordonnances Macron. Les contrôles URSSAF. Les thèmes sont déterminés en fonction de l'actualité du moment LES PRIVILÈGES EXCLUSIFS Un lien permanent avec nos experts : responsables pédagogiques et intervenants. Un groupe restreint de participants partageant les mêmes centres d'intérêt pour favoriser l'interactivité. Un accès à notre espace pédagogique en ligne : support pédagogique du Club, fiches mémo de la matière, quiz, annexes documentaires. La liste des membres du Club mise à disposition sur notre espace pédagogique en ligne, pour échanger entre chaque matinée. Le Mémento « Social » inclus (Éditions Francis Lefebvre). Un cocktail en fin de Club pour développer votre réseau professionnel. Une invitation à un évènement par an (exposition, conférence…). NB : remplacement possible en cas d'indisponibilité ; possibilité de rejoindre le club en cours d'année (nous consulter au 01 44 01 39 99).

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2 990 € TTC Soit 3 588 € HT

Juridique / Droit Procédural / Droit Pénal / Droit Public / Droit de l'environnement / Droit Financier Assurances / Droit Commercial / Droits des Administrations / Droit Immobilier / TIC / Droit communautaire et international / Droit des affaires et des entreprises / Droit Fiscal / Propriété intellectuelle / Comptabilité et Audit / Audit / Droit Civil / Droit Social

Les enjeux du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) Le calendrier du RGPD. Établir un programme de conformité au RGPD. Faire du DPO le pilote de ce programme. Intégrer les « Guidelines on Data Protection Officers » publié par le G29. Les contours du RGPD Les notions-clés, les acteurs, les périmètres. Les risques. Le portrait du DPO Cas du DPO obligatoire. Profil, charge de travail, compétences requises, rattachement, moyens, missions. Cas pratique : rédiger la lettre de mission du DPO Les chantiers du RGPD et le rôle du DPO dans leur mise en œuvre Accountability : rédaction par le DPO de procédures et politiques liées à la protection des données, vérification de leur respect par les métiers. Privacy by design / Privacy by default :  procédure dédiée, intégration du DPO dès la conception de nouveaux produits et services, audit de leur conformité au RGPD tout au long de leur cycle de vie. Registre des traitements : contenu du registre, cartographie des traitements par le DPO, mise à jour du registre. Analyse d’impact : identification par le DPO des traitements concernés, pilotage du dossier d’analyse d’impact, relations avec la CNIL. Sécurité : relations DPO/RSSI lors de failles de sécurité, mise à jour des clauses de sécurité dans les contrats de prestations de services. Cas pratique : rédiger une clause de sécurité à intégrer dans les contrats de prestations de services conforme au RGPD Information des personnes : rédaction de notices d’information par le DPO et élaboration d’une procédure de gestion des droits des personnes. Droit à l’oubli : définition par le DPO d’une politique de durée de conservation des données et pilotage de son implémentation. Relations avec les sous-traitants : intervention du DPO dans le choix des prestataires, le respect du RGPD comme critère de sélection. Contrôle CNIL : rôle du DPO en cas de contrôle sur place ou sur pièces. Les sanctions Les sanctions financières. Les sanctions administratives. La responsabilité du DPO.

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990 € TTC Soit 1 188 € HT

Juridique / Droit Fiscal / Droit des affaires et des entreprises / Comptabilité et Audit / Fiscalité

Les différents types de sociétés Les sociétés civiles L'objet d'une société civile Les différentes formes Les atouts juridiques et fiscaux de la société civile Les sociétés commerciales L’objet Les différentes structures : SA, SARL, SAS, SNC Focus : l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les SA non cotées Analyse comparative des avantages et inconvénients de chaque structure Exercice : maîtriser les différences de régimes juridiques applicables aux sociétés à risques limités et à risques illimités La création de la société et les formalités de constitution L’élaboration et le contenu des statuts Les différents types d’apports : en numéraire, en nature, en industrie Focus : l’apporteur en industrie est-il véritablement un associé ? L’immatriculation de la société et la naissance de la personnalité morale L’utilité de rédiger un pacte d’actionnaires Focus : l’impact de l’arrivée d’un nouvel actionnaire sur le pacte existant La direction de la société Les organes de direction, de surveillance et de contrôle La rémunération des dirigeants et les mécanismes de contrôle Focus : les modifications apportées par la loi Sapin II du 9/12/2016  Les dirigeants : nomination, rémunération, révocation Les pouvoirs et devoirs du dirigeant La responsabilité des dirigeants : à l’égard de la société et des associés, à l’égard des tiers Focus : l’organisation du pouvoir dans la SAS Focus : les réunions des conseils d'administration et de surveillance Le statut des associés Les prérogatives attachées à la qualité d’associé : droits politiques, financiers et patrimoniaux La contribution aux pertes L’impossibilité d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement L’exclusion d’un associé La responsabilité des associés Abus de majorité et abus de minorité Responsabilité à l’égard des tiers Les assemblées générales Fonctionnement et convocation des assemblées Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : compétences, règles de quorum et de majorité Focus : la liberté contractuelle dans l’organisation des AG de la SAS Focus : les droits de vote doubles et les droits de vote multiples Les règles gouvernant la fin de la société La liquidation de la société Les règles relatives au partage Le maintien ou la disparition de la personnalité morale

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1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Juridique / Droit Social / Ressources Humaines et Formation / Contrat de travail / Licenciements

Caractéristiques et choix des contrats Les caractéristiques générales du contrat de travail CDI : droit commun et formes atypiques CDD ou travail temporaire : cas de recours, clauses obligatoires Le forfait jour Focus sur le renouvellement et la succession de CDD Rédiger un contrat de travail : choix et contenu des clauses Clauses obligatoires : lieu et durée du travail, rémunération, etc. Clauses interdites : clause couperet, clause d’indexation Risques et avantages de la clause en fonction de chaque métier/fonction : quelle clause pour quelle activité ? Clauses du contrat à temps partiel Cartographie des clauses dites sensibles : période d’essai, clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, clause de mobilité, clause de confidentialité, clause de loyauté, clause de dédit-formation, clause d’objectifs, clause de forfait etc. Modèles de clauses et conseils rédactionnels La modification du contrat de travail : notions essentielles Modification du contrat de travail ou changement dans les conditions de travail : comment les distinguer Notion d’élément essentiel du contrat Exemples tirés de la dernière jurisprudence : changement d’horaires, du lieu du travail, de la rémunération, etc.  La procédure de modification La modification imposée par l’employeur : comment justifier la modification ? Quel formalisme respecter ? La modification pour cause économique La modification à l’initiative du salarié : choix personnel ou cause médicale Le refus du salarié et ses conséquences Le salarié peut-il refuser la modification de son contrat ? Quelles sont les conséquences d’un tel refus ? Le contentieux de la modification du contrat Etude de la dernière jurisprudence en la matière Rédaction de l'avenant : ce qu'il faut savoir Exercices pratiques en salle tirés d’exemples concrets

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910 € TTC Soit 1 092 € HT

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur met en avant l'implication pratique des principes régissant le droit des marchés publics autour de cas concrets et ludiques 1. Acteurs des marchés publics et grands principes textes applicables et leur articulation acteurs des marchés publics (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices…) grandes règles de liberté d’accès, de transparence et égalité 2. Obligations en matière de publicité et de mise en concurrence règles en matière de définition des besoins et de sourcing régime de l’allotissement nouveau régime des variantes et des options délais de mise en en concurrence 3. Procédures de publicité et de mise en concurrence et nouveaux marchés procédure concurrentielle avec négociation négociation en MAPA (« le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas négocier ») 4. Règles de participation aux marchés publics motifs d’exclusion des marchés publics et procédure contradictoire d’exclusion des candidats plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible allégement du dossier de candidature règles d’examen des capacités des candidats 5. Règles de sélection des offres labels et critères de choix des offres (critères sociaux et environnementaux, coût du cycle de vie) pièges à éviter concernant le choix des critères, des sous-critères et la méthode de notation des offres offre anormalement basse possibilité d’examiner les offres avant les candidatures, la possibilité de régulariser les offres régime de la négociation en MAPA et en procédure concurrentielle avec négociation 6. Obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière d’information des candidats évincés régime de l’information des candidats évincés documents communicables ou non et les modifications depuis 2016 7. Recours existants référés précontractuel et contractuel recours de plein contentieux « Tarn-et-Garonne » nécessité de privilégier la conciliation et la transaction 8. Règles d’exécution des marchés publics encadrement de la sous-traitance nouveau régime des modifications en cours de marché (avenants et clauses de réexamen) pénalités résiliation

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850 € TTC Soit 1 020 € HT

1. Définir et identifier les impôts différés deux conceptions de l’IS : impôt exigible et impôt différé que sont les impôts différés ? règles françaises (règlement CRC 99-02) et normes internationales (IAS 12) sources d'écarts entre fiscalité et comptabilité sociale différences temporelles et permanentes méthode du report variable Cas pratique : lister les différences temporaires à constater 2. Déterminer et enregistrer les impôts différés détermination des bases d'impôts différés : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal, écritures de consolidation, déficits reportables impôts différés enregistrés en capitaux propres changements de taux reconnaissance des impôts différés sur les acquisitions élaboration du tableau des impôts différés constatation des écritures et impact dans les états financiers Cas pratique : lister les sources d'impôts en consolidation 3. Incidence de l'intégration fiscale sur les impôts différés liquidation de l’impôt en intégration fiscale détermination des impacts 4. Déterminer le taux effectif d'imposition calcul du taux effectif moyen d'impôt par entité et pour le groupe optimisation et prévision du taux présentation des états récapitulatifs des impôts différés actifs et passifs (IDA et IDP) Cas pratique : élaborer le tableau des impôts différés 5. Établir la charge réelle d'impôt procédure de réconciliation avec le taux normal de la société mère déterminer la charge réelle d'impôt par entité et pour le groupe établir la preuve d'impôt traiter le taux d'impôt différent de chaque pays contrôler les tableaux Cas pratique : établir un tableau mettant en évidence la charge réelle de l'impôt

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Présentiel

1 380 € TTC Soit 1 656 € HT

Juridique / Droit Social / Ressources Humaines et Formation / Licenciements / Contrat de travail

Choisir le mode de télétravail le plus adapté au salarié et à son activité Les différentes formes de télétravail : le télétravail total ; le télétravail en alternance ; le travail nomade ; le travail en bureau satellite. Le choix d'un mode de fonctionnement permettant l'équilibre entre les besoins du salarié et les objectifs de l'entreprise. Mettre en place le cadre juridique du télétravail L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 et l'accord d'entreprise. Les principes du télétravail : bi-volontariat et réversibilité. L'avenant au contrat de travail. Déterminer les modalités techniques de mise en place L'équipement des salariés (informatique et bureautique). La prise en charge des frais de communication et l'accès à internet. Le décompte du temps de travail et son contrôle. Quid du forfait jours et du télétravail ? La protection des données informatiques de l'entreprise. Adapter le modèle de management : Expérimentation et ajustement des modalités d'échange et de reporting. Mise en place d'un suivi de l'efficacité de ce mode d'organisation pour l'entreprise et le salarié (lors de l'entretien annuel).

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Distanciel

170 € TTC Soit 204 € HT

Contexte et définitions Marques Dessins et Modèles  Brevets d'invention  Savoir-faire Contrefaçon Concurrence déloyale Le patrimoine immatériel de l'entreprise Exercice de groupe sur la détermination des actifs immatériels stratégiques à protéger L'acquisition des droits et les conditions de validité Choisir le bon mode de protection Focus sur  des actifs particuliers : noms de domaine, noms commerciaux, bases de données, logiciels, process documentés et méthodologies Identifier la stratégie adaptée aux droits en cause et à leur antériorité Respecter le calendrier et les différentes étapes de l'acquisition Atelier pratique : répondre à des objections en matière de marques Identifier les différentes conditions de validité et effectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause Focus sur les inventions de salariés L'exploitation des droits Evaluer les droits en cause Rédiger un contrat/des clauses adaptées aux droits en cause et à la situation des cocontractants Les clés de rédaction des contrats et les écueils à éviter Focus : les DPI comme outils de valorisation des actifs de l'entreprise Les actions et procédures susceptibles d'intervenir en cours d'acquisition ou d'exploitation Action en nullité et en déchéance Procédure d'opposition Action en contrefaçon Focus : prouver l'antériorité de ses droits face à un tiers

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Présentiel

930 € TTC Soit 1 116 € HT

1. Comprendre les lignes directrices des textes applicables et s’y repérer disparition de l’interdiction des pratiques discriminatoires : mythe ou réalité ? points clés de l’édifice législatif et jurisprudentiel : équilibre dans les négociations, protection du tissu économique et social 2. Obtenir indûment des avantages commerciaux repérer les pratiques principales visées par l’article L442-6 du Code de commerce : clause dite « du client le plus favorisé », maintien ou accroissement abusif des marges ou de la rentabilité, retours sur marchandises, rétroactivité des avantages tarifaires, indexations de prix sans rapport avec l’activité, application de pénalités de retard même en cas de force majeure identifier les autres pratiques visées par l'article L442-6 du Code de commerce : obtention d’un avantage (condition préalable à la passation d’une commande), obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives établir la liste des principaux critères dégagés par la jurisprudence caractériser précisément le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : méthodes d’appréciation déployées par les juridictions, critères dégagés par la jurisprudence Mise en situation : évaluer la légalité de pratiques commerciales choisies par le formateur sur la base de cas réels 3. Rompre brutalement une relation commerciale établie identifier les relations entrant dans le champ du texte analyser les critères du caractère établi de la relation commerciale connaître les modalités de rupture susceptibles d’être sanctionnées définir la brutalité de la rupture Cas pratique : face à des situations concrètes, rechercher la durée raisonnable qui permettrait de rompre sans risque la relation commerciale 4. Mesurer les sanctions attachées à ces pratiques prendre en compte le caractère d’ordre public de l’article L442-6 du Code de commerce déterminer la nature de la responsabilité connaître les risques potentiels : sanctions civiles (clause réputée non écrite, nullité, amende, indemnités) et administratives (injonctions, publicité) Exercice pratique : rechercher la méthode de calcul de l’indemnisation mise en œuvre par les juges 5. Conduire une procédure judiciaire sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce anticiper et organiser un contentieux à venir : règles de compétence, aménagements conventionnels appliquer ces dispositifs aux contrats internationaux : compétence territoriale et loi de police - l’avis de la CEPC Cas pratique : rechercher les règles de compétence applicables à des situations proposées par le formateur

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895 € TTC Soit 1 074 € HT

Banque, Finance et Assurance / Gestion et analyse financière / Comptabilité et Audit / Comptabilité / Juridique / Droit des affaires et des entreprises

LE PRÉALABLE AVANT TOUTE ACTION Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges La clause pénale, les clauses garantissant l'exécution de la demande...  Les garanties d'exécution dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Les voies précontentieuses de recouvrement LES PROCÉDURES INDIVIDUELLES Les différentes actions tendant au paiement Le référé, l'injonction de payer et l'action au fond... Atelier de réflexion : examen de modèles d'injonction de payer de TI et de TC Déterminer ce qui est saisissable au regard des biens et du débiteur Les voies d'exécution après l'obtention d'un titre exécutoire. La saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie-immobilière. Atelier de réflexion : analyse de modèles de saisie sur rémunération Mettre en place des mesures conservatoires efficaces LES PROCÉDURES COLLECTIVES La conciliation La négociation des dettes. Le privilège de « new money ». Les conséquences de l'accord homologué. La procédure de sauvegarde Les conditions d'ouverture et la nature des difficultés financières. Le jugement d'ouverture et l'arrêt du cours des intérêts. Le sort des contrats en cours. La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. La procédure de sauvegarde accélérée. La procédure de redressement judiciaire Illustration : la notion d'état de cessation des paiements à travers l'analyse de la jurisprudence La date de la cessation de paiement. Le sort des actes passés pendant la période suspecte. Les conditions de continuation des contrats en cours. Les créances nées après le jugement d'ouverture, la déclaration des créances. Synthèse : l'efficacité d'une déclaration des créances et organisation optimale du contentieux de sa contestation La liquidation judiciaire Le dessaisissement du débiteur et les effets à l'égard des créanciers. La cession de l'entreprise, la phase de clôture de la procédure, la liquidation judiciaire simplifiée. Le plan de continuation, le plan de cession : les nouvelles options possibles Après Évaluation en ligne : les réflexes en matière de procédures individuelles et collectives de recouvrement de créances

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2 630 € TTC Soit 3 156 € HT

Juridique / Droit Immobilier / Urbanisme, BTP et Immobilier / Gestion locative

Quiz interactif : tester sa compréhension du bail commercial 1. Points de vigilance sur les clauses financières du bail clauses de prix et d'indexation clauses relatives aux charges et impôts clauses de réparations, mise aux normes et travaux clauses relatives à la détermination du loyer du bail renouvelé 2. Panorama des autres clauses clés pour le bailleur clauses de durée clauses de désignation des locaux clauses de transmission et circulation du bail comment reconnaître les clauses pouvant être jugées exorbitantes du droit commun ? régime des sanctions des clauses contraires au statut obligations d'informations techniques du bailleur vis-à-vis du locataire (états des risques naturels, miniers et technologiques, DPE, amiante et annexe environnementale) autres informations obligatoires : état des lieux, programme travaux, informations sur les charges, impôts et pondérations appliquées droit de préemption du locataire en cas de vente des locaux loués Cas pratique : identifier les clauses indispensables à la garantie des intérêts du bailleur 3. Négocier les clauses avec le locataire justifier les clauses de garanties de solvabilité autorisations à donner en matière de cessions, sous-locations, déspécialisations, travaux… cas de transmission légale du droit au bail alternatives à proposer pour aboutir à un contrat équilibré Jeux de rôle : utiliser les bons arguments pour déclencher l’accord du locataire 4. Optimiser la rentabilité du patrimoine par la rédaction du bail valoriser le bien loué grâce à une rédaction avisée du bail conséquences financières et fiscales de diverses rédactions possibles

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870 € TTC Soit 1 044 € HT

1. Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat  se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi, confidentialité, communication des informations déterminantes du consentement définir les objectifs dans l’intérêt de son entreprise : comment les prioriser ?  identifier les objectifs de son futur partenaire trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable Atelier « Les bases du partenariat » : - analyse de la légalité de clauses unilatérales et de leur incidence à venir sur la vie du partenariat - recherche des dispositifs à même de préserver et concilier les intérêts des deux parties 2. Faire évoluer le partenariat en cours de contrat anticiper les évolutions prévisibles : clauses d’indexation et de revalorisation du prix, conditions suspensives ou résolutoires faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : que se passe-t-il si l’un des éléments essentiels du contrat disparaît, hypothèse de la caducité ? comment aménager au mieux l’imprévision, la clause de hardship ? comment faire face à la survenance d’un cas de force majeure, hypothèses, effets et procédures de gestion de crise ? Atelier « Faire évoluer le contrat » : - identification des dispositifs utiles et rédaction des clauses les plus efficaces - analyse des pratiques existantes et anticipation des évolutions depuis la réforme du droit des contrats 3. Anticiper la fin du partenariat comprendre les mécanismes de prolongation de la relation gérer la fin de la relation contractuelle : option, sortie unilatérale échapper au risque d’une rupture brutale de relations commerciales établies : définir, caractériser la rupture et son éventuelle brutalité, disposer des alertes permettant d’éviter les sanctions mettre en place des dispositifs transitoires : clause de réversibilité, clause de reprise de personnel… organiser le règlement des conflits et le processus d’escalade - les écueils à éviter : choix de la loi applicable - résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire) Jeu pédagogique et cas pratiques « La fin du contrat » : - déterminer les outils et réflexes utiles à la renégociation ou à une rupture sans risque d’une relation commerciale établie - mesurer les impacts concrets de la mise en œuvre des clauses de sortie et mise en pratique des techniques rédactionnelles adéquates - rechercher les clauses spécifiques à chaque type de partenariat et optimisation de la rédaction

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1 440 € TTC Soit 1 728 € HT

Juridique / Droit de l'environnement / Management / Gestion des risques

Droits connexes au droit de l’environnement utiles à la négociation des permis Directive relative aux émissions industrielles 2010/75/UE : mise en œuvre et management des mises à jour d’autorisation d’exploiter Droit des gaz à effet de serre : CO2 Droit de l’énergie Aides d’État et européennes Focus : lobby et pratique législative au niveau national et au niveau communautaire (outils d’interprétation des textes et principaux leviers d’influences de l’administration) Stratégie de management des prescriptions environnementales Demander et obtenir des dérogations Limitation des pouvoirs de police administrative des autorités Interprétation des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter, ainsi que des règles ICPE, meilleures techniques disponibles (MTD), etc. Exigences administratives dépassant les normes réglementaires ou la loi « 30 trucs et astuces » : catalogue des arguments utilisables en phase de négociation ou judiciaire Exercice et mise en situation sur des cas concrets pour chacun des points Stratégies juridiques de maîtrise des coûts environnementaux L’accès aux aides d’État et fonds européens Déconsolidation des investissements environnement Limiter les mesures de surveillance Focus : préparation des dossiers de demandes de subsides

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930 € TTC Soit 1 116 € HT

Juridique / Droit des affaires et des entreprises

1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives SNC SARL/EURL  SAS/SA société en commandite simple et par actions 2. La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité de gérants, gérant minoritaire ou majoritaires, identifier les pouvoirs direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen cas particulier de la SAS : incertitude concernant les organes collégiaux Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts 3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité contrôle interne 4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte parts sociales : limites légales et statutaires à la cession actions : exceptions statutaires à la liberté de cession cessions de titres pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties prenantes ? autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations… Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires 5. Notion d’offres au public de titres financiers évolutions à la lumière des directives européennes distinction entre actions nominatives et actions au porteur contraintes supplémentaires : publicités légales diverses offre au public de titres financiers et cotation en Bourse gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle 6. Groupe de sociétés : critères d’identification absence de définition légale et reconnaissance économique groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint… influence notable et action de concert Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés 7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés établissement de comptes consolidés exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes réglementation des conventions intergroupes déclarations de franchissement de seuils reconnaissance du groupe en droit fiscal : régime de l’intégration fiscale Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes 8. Situations « critiques » autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote 9. Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective action en paiement de l'insuffisance d'actif confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales ?

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1 440 € TTC Soit 1 728 € HT

Ressources Humaines et Formation / Certificats et diplômes / Juridique / Droit Social

A. Droit du travail et numérique : enjeux, marge de manoeuvre et risques pour l'entreprise (1 jour) 1. S'approprier les thčmes généraux traitement des données ŕ caractčre personnel et contrôle des salariés définir le cadre juridique principes ŕ respecter Quiz interactif : le cadre juridique et les principes ŕ respecter concernant le droit du travail et le numérique 2. Adapter la gestion du personnel au numérique embauche : recrutement 2.0, gestionnaire d'embauche informatisé, tests d'embauche…) évaluation des salariés : quid de la collecte des données personnelles ? gestion de la paie : dématérialisation alertes professionnelles : Ť whistleblowing ť Partage d'expériences : échanges sur l'intégration du numérique dans la gestion du personnel 3. Quelles possibilités pour le contrôle de l’activité des salariés (cybersurveillance) ? quelle marge de manœuvre pour l'employeur ? badges électroniques et cartes ŕ puce dispositifs biométriques communications téléphoniques vidéosurveillance et géolocalisation des salariés enregistrements sonores, SMS, mails utilisation des Ť keyloggers ť (enregistreurs de touches) liberté d'expression du salarié sur les réseaux sociaux Cas pratique et étude de cas : ŕ partir de cas concrets, définir la marge de manœuvre quant au contrôle de l'activité des salariés avec l'outil numérique, analyser les derničres jurisprudences 4. Enrichir et faciliter le dialogue social avec le numérique nouvelle forme de dialogue social informel ŕ prendre en compte : les réseaux sociaux données transmises au CE développement du vote électronique comment mettre en œuvre les modalités de diffusion numérique des informations syndicales ? Brainstorming : comment améliorer le dialogue social grâce ŕ l'outil numérique ? 5. Se préserver au maximum des risques de contentieux prendre en compte les évolutions relatives ŕ la protection des données personnelles : rčglement européen applicable ŕ compter du 25 mai 2018 rôle et pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Quiz de synthčse : les notions clés liées au droit du travail et au numérique B. Droit ŕ la déconnexion : comment le négocier et le mettre en pratique ? (1 jour) 1. S'approprier le principe du droit ŕ la déconnexion concilier la digitalisation et le temps de repos du salarié notion non définie par le Code du travail que retenir sur le droit ŕ la déconnexion ? 2. Identifier le contexte et les sources du droit ŕ la déconnexion risques induits par la surconnexion pour les salariés : stress, burn-out… adaptation du management au droit ŕ la déconnexion le droit ŕ la déconnexion peut-il ętre imposé ? s'approprier les apports des derničres évolutions législatives et jurisprudentielles en la matičre Quiz interactif : le principe et les sources du droit ŕ la déconnexion 3. Obligation d’ouvrir une négociation méthode pour aborder la négociation et les informations ŕ remettre ŕ la délégation syndicale intégrer la déconnexion dans la négociation annuelle obligatoire (NAO) engagement hors délais des négociations par l'employeur : risque de poursuite pour délit d'entrave identifier les modalités de négociation quid pour les forfaits annuels ou en jours ? (en présence ou non d'accord collectif) Cas pratique : retravailler des accords existants 4. Élaborer une charte ŕ défaut d'accord comment élaborer la charte ? quels sont les signataires ? valeur juridique de la charte Construction d'outil : élaborer une grille méthodologie relative ŕ la rédaction de la charte 5. Mettre en pratique un bon usage de l'outil numérique mesures ŕ mettre en place : moment opportun pour adresser un message, ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire… sensibiliser et former les salariés aux bonnes pratiques évoquer la déconnexion dans les accords relatifs ŕ la durée du travail quels outils numériques mettre en place pour éviter la surconnexion ? mettre en œuvre le droit ŕ la déconnexion dans les branches professionnelles Cas pratique (vidéo) : ŕ partir d'exemples concrets de surconnexion exposés en vidéo, déterminer les mesures adéquates ŕ mettre en œuvre et choisir entre trois degrés d'exigence Jeu pédagogique Ť Jeu de loi ť : s'approprier l'ensemble de la mise en place du droit ŕ la déconnexion 6. Se préserver des risques de contentieux cerner les rôles et pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) moyens d’actions en justice des IRP

Durée
Présence

Présentiel

1 440 € TTC Soit 1 728 € HT

Juridique / Droit Social / Ressources Humaines et Formation / Contrat de travail / Licenciements

Les points clés liés à l’embauche Le formalisme des contrats et leurs évolutions récentes (multi-employeur...) Le choix du tuteur L’emploi des mineurs et des étrangers: quelles règles spécifiques ? Le contrat de travail au quotidien Modalités d’exécution des contrats : statut, prise en charge des frais, suivi de l’assiduité… Rémunération : montant et calcul Gérer aux quotidiens les conditions de travail : durée du travail, congés et absentéisme Les obligations de l’employeur Fin du contrat Période d’essai Rupture anticipée : dans quels cas ? Modalités pratiques des successions des contrats Rupture à terme La consultation des représentants du personnel Les informations à transmettre au CE Les consultations du CE sur les projets et réalisations dans le cadre de la formation des jeunes Les relations avec les chambres consulaires et les OPCA Identifier les difficultés et les informations à communiquer aux chambres consulaires et OPCA Organiser au mieux ses relations avec les centres de formation Quiz de validation des connaissances pour chaque partie de la formation par boîtiers électroniques

Durée
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Distanciel

560 € TTC Soit 672 € HT

Banque, Finance et Assurance / Assurance / Juridique / Droit des affaires et des entreprises / Droit Commercial

Les dispositions de la loi Hamon relatives à l’assurance Les mesures protectrices du consommateur Les nouveaux droits de l’assuré La procédure de résiliation du contrat d’assurance Les impacts pour les assureurs, intermédiaires et banques-assureurs La volatilité des risques La gestion des résiliations : délais, remboursement de primes, etc. Le nouveau mode de calcul de la prime intégrant le risque de résiliation Anticiper et gérer la résiliation Identifier les motifs d’une résiliation Refuser une résiliation pour non-respect des règles applicables Exercice pratique : rédiger un courrier de refus de résiliation Les obligations pesant sur le nouvel assureur en matière d’assurance habitation et automobile Les différents types de résiliation en dehors de l’échéance principale Les résiliations en application de la loi Chatel La résiliation pour sinistre La résiliation pour non-paiement de prime Les résiliations encadrées par le Code des assurances Conseils pratiques et retours d’expérience

Durée
Présence

Présentiel

895 € TTC Soit 1 074 € HT

Juridique / Droit Pénal / Management / Gestion des risques / Droit des affaires et des entreprises / Santé et Social / Droit Fiscal / Comptabilité et Audit / Fiscalité

La garde à vue : principes et déroulement Qui peut être placé en garde à vue ? Les objectifs de la garde à vue Le déroulement de la garde à vue : rôle de l'OPJ, informations obligatoires, conduite de l'interrogatoire Vos droits pendant la garde à vue Maîtriser vos réponses aux questions posées Gérer la pression psychologique L’assistance d’un avocat Les confrontations La durée et la prolongation de la garde à vue Le procès-verbal : relecture, signature Focus : le droit d’accès au dossier L’audition libre : cadre juridique et enjeux Audition en tant que témoin ou suspect Déroulement et droits de la personne auditionnée Focus : le rôle de l’avocat dans le cadre de l’audition Suites données à l’audition Se préparer à vivre une procédure pénale Les précautions à prendre en amont Qui prévenir dans l’entreprise ? Les erreurs à éviter L’après-procédure : bons réflexes et risques encourus Exercices de simulation : mises en situation Gérer efficacement la crise engendrée par la procédure Mettre en place une stratégie de gestion de crise Anticiper les scenarii envisageables à court, moyen et long termes Mise en situation Coordonner les équipes et actions de chacun Focus : rôle de la direction juridique dans la gestion de crise Quand communiquer en externe ? Dans quelle mesure ?

Durée
Présence

Présentiel

895 € TTC Soit 1 074 € HT

Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ? Qu'est-ce qu'une rupture brutale : rupture partielle ou totale ? Le principe : le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis ; le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat. Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale Une condition de forme : l'écrit. Une condition de fond : un préavis dont les critères d'évaluation les critères légaux ; les critères jurisprudentiels ; le point de départ du préavis ; les cas spécifiques des appels d'offres / les contrats MDD. Quels sont les facteurs aggravants ? mesurer l'impact de la dépendance économique ; prendre en considération les investissements. Les exceptions à l'exigence d'un préavis écrit L'inexécution des engagements contractuels. Le cas de la « faute », une exception mal accueillie par la jurisprudence. La force majeure. La baisse d'activité : les impératifs du marché et la crise économique. La sanction en cas de rupture abusive Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ? L'injonction de reprendre le courant d'affaires. L'amende civile. Après Fiche mémo : les 10 commandements pour une rupture sereine des relations commerciales Coaching post-formation : 3 questions à l'expert 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la Webformation Questions portant strictement sur le contenu de la Webformation suivie Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

Durée
Présence

Distanciel

350 € TTC Soit 420 € HT

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