Filtrer par
Date

La réduction Fillon Comprendre les règles générales. Savoir calculer le SMIC applicable. Savoir calculer le coefficient (intégrant les nouveautés 2018 notamment de la loi financement de Sécurité sociale pour 2018). Connaître les différentes majorations en fonction des secteurs. Maîtriser le principe de l’annualisation. Le CICE Comprendre le principe du CICE. Connaître certaines spécificités (Bâtiment, apprentis…). Construire un fichier sur Excel permettant de calculer le montant de la réduction Fillon et du CICE

Lieu
Durée
Présence

Distanciel

600 € TTC Soit 720 € HT

La donation-partage et le testament-partage Réaliser une donation-partage transgénérationnelle. Réaliser une donation-partage transgénérationnelle avec incorporation de biens précédemment donnés et attribution aux descendants du premier donataire. Réaliser une donation-partage transgénérationnelle avec démembrement de propriété. Rédiger un testament-partage transgénérationnel. Les impacts civils et fiscaux. Les libéralités graduelles et résiduelles Quand y recourir et pour quels objectifs ? Comment les sécuriser ? L'impact des renonciation à réduction pour atteinte à la réserve. Les autres techniques de transmission de patrimoine Rédiger une clause bénéficiaire démembrée ou une clause bénéficiaire optimisée envers les petits-enfants sur un contrat d'assurance-vie. Renoncer à la succession par les enfants pour transférer le patrimoine aux petits-enfants. Effectuer un don manuel au profit des petits-enfants. Constituer un plan d'épargne logement au profit de ses petits-enfants.

Lieu
Durée
Présence

Distanciel

190 € TTC Soit 228 € HT

Rappel sur les cas de déchéance du report d’imposition en cas d’opération sur les titres apportés Les différences entre les trois formes de réinvestissement évitant la déchéance du report Le financement d'une activité. L'acquisition de titres. La souscription de titres. Les activités éligibles en matière de réinvestissement Les conditions de forme et obligations déclaratives à respecter

Lieu
Durée
Présence

Distanciel

190 € TTC Soit 228 € HT

Présentation générale de la réforme de l’impôt sur le revenu : le prélèvement à la source Le champ d’application de la réforme Quels sont les revenus concernés ? Le constat : la quasi-intégralité de la base taxable à l’IRPP Le traitement à partir du 1er janvier 2018 Des règles pour chaque catégorie de revenu : les traitements et salaires : les conséquences pour les salariés. Le traitement de l’épargne salariale ; les revenus des indépendants : le système de l’acompte ; les revenus fonciers ; les revenus de source étrangère des résidents et les revenus des non-résidents. Les modes de calcul du prélèvement : le calcul du taux et l’absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt ; les spécificités de l’acompte ; impact des changements de situation familiale ; l’importance de la modulation. Le traitement de l’année de transition : le mode de calcul du CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement), l’effet des réductions et crédits d’impôts (vs les charges déductibles du revenu global) ; l’exclusion des revenus exceptionnels : des règles particulières pour chaque catégorie d’imposition : les traitements et salaires : le cas des bonus ; les revenus des indépendants et des dirigeants : une approche pluriannuelle ; les revenus fonciers : des modalités particulières de calcul du revenu 2017 et de déduction des charges 2017/2018. la portée de la clause générale anti-abus ? L’impact sur le plafonnement en cas d’ISF 2018.

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

700 € TTC Soit 840 € HT

STEP 1 La Comptabilité à l’heure du numérique •A quoi sert la comptabilité ? •Un outil de com’ stratégique •La compta dans l’entreprise numérique et “traditionnelle” •Le rôle du comptable repensé dans l’organisation innovante •Les nouveaux outils de traitement de la comptabilité STEP 2 Comprendre l’Organisation Comptable •Les sources du droit comptable •Les 10 commandements de la compta •Les obligations en fonction des entreprises : Startup, PME et Grand groupe •Le plan de comptes •Le Journal, Le Grand Livre et la Balance •Le Compte de Résultat : Charges et Produits •Le Bilan : Actif / Passif •L’Annexe Comptable STEP 3 Vers la logique comptable •Le principe du Débit / Crédit •La structure d’une écriture comptable et les questions à se poser •L’écriture simple d’achat et de vente STEP 4 Salut Té Vé A Bien ? •La TVA qu’est-ce que c’est ? •Les régimes de TVA en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires •La TVA acquittée sur les débits et la TVA sur Encaissement •Calculer la TVA : TVA à payer ou Crédit de TVA STEP 5 L’enregistrement des opérations courantes •Les achats de biens et de prestations de services •Les ventes •Les immobilisations : incorporelles, corporelles et financières •Les règlements : encaissements et décaissements •Les avances et les acomptes •Les opérations en devises étrangères •La comptabilisation de la paie STEP 6 La clôture annuelle •Les règles de la clôture comptable •Les principales écritures de fin d’année : immobilisations, stocks, créances, dettes, affectation du résultat •La méthode de révision des comptes

Lieu
Durée
Présence

Distanciel

750 € TTC Soit 900 € HT

STEP 1 Le contrôle de gestion comme “Partner of the success” •L’objectif des entreprises nouvelle génération •À quoi sert le contrôle de gestion ? •Le contrôleur de gestion : un job réinventé en “Performance Manager” •La facteurs clés de succès pour devenir une pépite dans la fonction •Chaque salarié est contrôleur de gestion à son échelle •Les nouveaux outils et le “Big Data” STEP 2 Le B.A BA de la Finance d’entreprise •Le Compte de Résultat et ses ratios magiques •Le Bilan Comptable dans toute sa splendeur •La Culture du “cash” STEP 3 La Comptabilité Analytique •La meilleure amie du contrôle de gestion •Comment est-elle organisée ? •Les différentes méthodes de calcul de coûts STEP 4 La Gestion Budgétaire •Un budget mais “pourquoi faire ?” •Les différentes étapes du processus budgétaire •Les budgets à mettre “sur pied” : sales, purchases, people, investment, cash •Présenter et défendre son budget •Analyser et suivre le budget •Réaliser des re prévisions STEP 5 Le Tableau de Bord ou Dashboard ? •L’outil de pilotage par excellence •Les facteurs clés de succès d’un bon tableau de bord •Mettre en lumière les indicateurs à analyser à l’ère du 3.0 •Travailler sur l’expérience utilisateur : design, clarté, informations pertinentes

Lieu
Durée
Présence

Distanciel

750 € TTC Soit 900 € HT

La garde à vue : principes et déroulement Qui peut être placé en garde à vue ? Les objectifs de la garde à vue Le déroulement de la garde à vue : rôle de l'OPJ, informations obligatoires, conduite de l'interrogatoire Vos droits pendant la garde à vue Maîtriser vos réponses aux questions posées Gérer la pression psychologique L’assistance d’un avocat Les confrontations La durée et la prolongation de la garde à vue Le procès-verbal : relecture, signature Focus : le droit d’accès au dossier L’audition libre : cadre juridique et enjeux Audition en tant que témoin ou suspect Déroulement et droits de la personne auditionnée Focus : le rôle de l’avocat dans le cadre de l’audition Suites données à l’audition Se préparer à vivre une procédure pénale Les précautions à prendre en amont Qui prévenir dans l’entreprise ? Les erreurs à éviter L’après-procédure : bons réflexes et risques encourus Exercices de simulation : mises en situation Gérer efficacement la crise engendrée par la procédure Mettre en place une stratégie de gestion de crise Anticiper les scenarii envisageables à court, moyen et long termes Mise en situation Coordonner les équipes et actions de chacun Focus : rôle de la direction juridique dans la gestion de crise Quand communiquer en externe ? Dans quelle mesure ?

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

945 € TTC Soit 1 134 € HT

La séparation fiscale des époux Les conditions de l’imposition séparée Les dispositions applicables : l’impôt sur les revenus, l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts directs locaux Leur interprétation jurisprudentielle : la séparation de fait, la séparation du fait du divorce Les conséquences de la séparation fiscale L’obligation de déclarations distinctes : l'impôt sur les revenus, l'impôt de solidarité sur la fortune Les sanctions applicables : la procédure d’établissement de l’impôt, les pénalités Le contrôle de la période d’imposition commune Les délais de contrôle Les prescriptions de droit commun Les prescriptions dérogatoires Les modalités du contrôle Le contrôle des déclarations communes Le contrôle des déclarations professionnelles La solidarité du paiement Le principe de solidarité La décharge de solidarité Les modalités de l’imposition distincte L’éclatement de la famille La prise en compte des enfants : résidence et quotient familial, les pensions alimentaires Les versements entre époux : la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire, les autres versements, l'ISF et les droits d'enregistrement La détermination des revenus imposables La répartition des revenus catégoriels et des déficits : les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les déficits de la période d’imposition commune L'ISF et la répartition des patrimoines Le sort des avantages fiscaux : les charges déductibles du revenu global, les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, les engagements pris pendant la période d’imposition commune Les aspects fiscaux du partage Les conséquences fiscales directes du partage Partage et droit d’enregistrement Partage et plus-value Les conséquences fiscales indirectes du partage Les modalités du partage et les plus-values : le partage de l'entreprise individuelle, la vente de biens à l'occasion du partage Séparation et changement de régime fiscal : le cas de la SARL dite de famille, la transformation en EURL

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

750 € TTC Soit 900 € HT

Résidence habituelle et domicile fiscal L’article 750 ter du Code général des impôts Champ d’application Assiette des droits de mutation à titre gratuit Liquidation des droits de mutation à titre gratuit Élimination des situations de double imposition Cas pratique Les incidences des conventions fiscales internationales Principes généraux Désignation du domicile fiscal Répartition du droit d’imposer Répartition des dettes Élimination de doubles impositions Principe de non-discrimination Procédure amiable Les éventuels conflits de convention Cas pratiques La déclaration fiscale d’une succession internationale Le défunt décédé en France Le défunt décédé à l’étranger L’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine En l’absence de convention internationale En présence de convention internationale La fiscalité des assurances-vie Article 990-1 du Code général des impôts Article 757-B du Code général des impôts Règles de territorialité Cas pratique

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

750 € TTC Soit 900 € HT

Le règlement de la succession d’une personne décédée avant le 17 août 2015 Détermination de la loi applicable aux successions internationales Successions mobilières Successions immobilières Le renvoi Règles de compétence des juridictions Cas pratique Le règlement de la succession d’une personne décédée après le 17 août 2015 : les règles posées par le Règlement du 4 juillet 2012 Présentation générale Règles de compétence des juridictions Dernière résidence habituelle Lieu de situation des biens Fractionnement de la compétence judiciaire Litispendance et connexité Détermination de la loi applicable aux successions internationales Critère de la résidence habituelle La loi des liens manifestement les plus étroits Portée et limites de la loi applicable aux successions Les conflits de lois : exception d’ordre public international et rôle du renvoi Les pactes successoraux Les successions particulières Les successions en déshérence La situation des comourants L’administration des successions Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions Actes authentiques et transactions judiciaires Le certificat successoral européen Profesio juris Les instruments d’anticipations successorales Cas pratiques La validité des dispositions de dernières volontés  La convention de la Haye du 5 octobre 1961 Le testament international

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

750 € TTC Soit 900 € HT

Introduction Règles de territorialité Règles spécifiques au dépôt de la déclaration de succession : lieu, délai, etc. Règles communes aux successions et libéralités Calcul des droits : règles de base Assiette des droits et règles d’évaluation des biens : biens démembrés, etc. Exonérations de droits liés aux biens : biens ruraux, entreprises et pacte Dutreil, bois et forêts, etc. Tarifs et abattement Réduction de droits Rappel fiscal des donations Modalités de paiement des droits Paiement fractionné Paiement différé Règles spécifiques aux successions Les présomptions fiscales de propriété La fiscalité de la tontine La déduction des dettes et charges successorales La fiscalité des rapports et indemnités de réduction La fiscalité de l’assurance-vie         Règles spécifiques aux donations Les donations avec clauses particulières Retour conventionnel Terme Condition Le régime fiscal des dons manuels Les libéralités particulières Donations avec charges Libéralités résiduelles et graduelles Donation-partage conjonctive ou transgénérationnelle Cas pratiques d’application pour s’assurer de la maîtrise des techniques

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

750 € TTC Soit 900 € HT

L’actualité récente du droit des sociétés Point sur les derniers textes et arrêts impactant le droit des sociétés, notamment la loi Sapin II du 09/12/2016  Le formalisme des assemblées d’associés/d’actionnaires : modèles et écueils à éviter Tableaux synoptiques des caractéristiques des principales sociétés commerciales La rigidité des assemblées de la SA Forme et délai de la convocation des actionnaires de la SA Droit de communication des actionnaires avec la société et ses dirigeants Règles de représentation, de quorum et de majorité aux assemblées Régularité et nullité des votes à distance (par correspondance) Le déroulement pratique des assemblées La rédaction des procès-verbaux et tenue des registres : la responsabilité des dirigeants en cas de manquements Le rétro-planning des assemblées de la SA Les assemblées générales de la SARL L’assemblée annuelle ordinaire obligatoire Les assemblées générales extraordinaires Les règles de convocation Les règles de quorum et de majorité : les règles du Code de commerce vs les statuts Les assemblées générales des SAS et des SNC Les formalités à la création, en cours d’existence et en fin de vie de la société Le recours au centre de formalités des entreprises (CFE) pour faciliter les démarches La procédure de publication des actes affectant la structure de la société Insertion dans un journal d’annonces légales Dépôt du dossier d'immatriculation L’insertion au BODACC par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce Les impacts de la liquidation amiable et judiciaire Cas pratiques : étude de modèles de PV d’AG Cas pratiques : étude des formulaires CFE, greffe du tribunal de commerce et service des impôts des entreprises Le changement de siège social et de domiciliation La durée ou le changement de l’exercice social modifié Infractions et mauvaise gestion des SARL et des sociétés par actions Infractions relatives à la constitution de la société : la nullité encourue Infractions relatives aux assemblées générales : nullité de la tenue de l’assemblée/nullité d’une seule décision Illustration concrète : mise en place d’un calendrier récapitulatif des formalités au RCS

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Imposition des revenus familiaux Les revenus catégoriels L’imposition du revenu global Prélèvements sociaux et CEHR Aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial Fiscalité du mariage et des couples non mariés Divorce et fiscalité Aspects fiscaux de l’organisation de la propriété Usufruit-démembrement Indivision Société civiles L’IS et la gestion du patrimoine Assiette et calcul de l’ISF Champ d’application Assiette, calcul et obligations déclaratives Imposition des produits financiers Régime fiscal des titres de créances et produits de gestion collective Produits d’épargne bancaire Épargne salariale Valeurs et placements divers Imposition des plus-values sur valeurs mobilières Champ d’application Détermination du gain et de la perte Modalités d’imposition Placements immobiliers Droits d’enregistrement Plus-values immobilières Investissements particuliers (défiscalisant) Fiscalité des successions et libéralités Droits de succession et liquidation Imposition des libéralités Fiscalité du contrat d’assurance-vie Différents types de contrats Fiscalité de l’assurance-vie Contrôle fiscal et contentieux fiscal Formes du contrôle et procédures de rectification Phase administrative et juridictionnelle du contentieux Optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine Délocalisation des personnes physiques Délocalisation des capitaux

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 450 € TTC Soit 1 740 € HT

Quand et pourquoi recourir à une SCI Réaliser un investissement Préparer une revente Préparer une transmission de patrimoine Vendre à soi-même : OBO Gérer les actifs immobiliers de l’entreprise Focus : dans quels cas ne doit-on pas recourir à une SCI ? La création et le fonctionnement de la SCI Les formes de SCI Rédaction des statuts Clauses obligatoires/interdites Conditions de validité Enregistrement Capital social et associés Droits et devoirs des associés Répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire Responsabilités des associés Rôle des dirigeants Distribution du résultat La SCI, outil de gestion patrimoniale SCI ou indivision SCI et redressement/liquidation judiciaire : les conséquences pour les créanciers Transmission de patrimoine : donations de parts, recours aux clauses d’agrément, etc. Focus sur l’abus de droit Protection du patrimoine familial : aménager les règles des régimes matrimoniaux et des successions Focus sur les familles recomposées Protection du patrimoine professionnel Les difficultés liées à la sortie de la SCI Décès ou divorce d’un associé Mésentente entre associés Retrait Dissolution Cession de parts et valorisation des parts Focus : les impacts de la loi ALUR Le régime fiscal de la SCI La taxation des apports Le régime fiscal des associés La taxation des revenus locatifs L’imposition des résultats L’imposition à l’IS L’ISF Focus sur le compte courant d’associé Conséquences fiscales du changement d’associés : plus-values sur les cessions de titres Conséquences fiscales de la dissolution

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 475 € TTC Soit 1 770 € HT

Principes fondamentaux du démembrement Objet Durée : usufruit viager, usufruit temporaire Titularité Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention Principes de valorisation et principes fiscaux Étude de cas d’une convention de démembrement Démembrement direct sur l’immobilier professionnel Les principales stratégies d’acquisition d’un actif immobilier, de détention et de sortie L’intérêt fiscal, économique et juridique, pour le dirigeant, la société d’exploitation Les limites des stratégies : les abus de droit et l’acte anormal de gestion Exercice : détecter les abus d’une stratégie de démembrement Démembrement indirect et démembrement de parts sociales Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile Le démembrement de parts sociales Les principes du démembrement de parts sociales La valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales L’opération de cession d’usufruit des parts sociales L’aménagement des droits politiques et financiers Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie L’intérêt fiscal, économique et juridique Les limites : les abus de droit et l’acte anormal de gestion La gestion de l’immeuble La fin du démembrement Démembrement et Usufruit Locatif Social (ULS) L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social Les opportunités fiscales Exercice : avantages comparatifs du social Démembrement et immobilier patrimonial Démembrement, donation et plus-values Démembrement et conventions matrimoniales

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

945 € TTC Soit 1 134 € HT

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce Recours à la lettre d'intention Rédaction de la promesse de vente Les documents et justificatifs nécessaires : bail commercial, bilan financier, titre de propriété, certificat de non-faillite, état des sûretés, documents salariaux, etc. Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel Information préalable des salariés : champ d'application, exécution et sanctions Transmission des contrats de travail Harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération Les principales techniques d'évaluation du fonds de commerce Les droits et obligations des parties Obligation du vendeur Garantie d'éviction Garantie des vices cachés Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation Focus : la limitation par la loi Sapin II du 9/12/16 de la fourniture des documents comptables lors de la cession Les clauses sensibles de l’acte de cession du fonds Clauses de description des éléments et clauses obligatoires Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement Garanties au bénéfice de l'acheteur Autorisations administratives Contrats liés au fonds Cas particulier du bail commercial Exercice : rédaction de clauses descriptives d’éléments du fonds Les garanties d'actif et de passif L’utilité des clauses de garantie La protection des actifs transférés Les garanties légales supplétives Cas pratique : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie La procédure d'opposition sur le prix de cession Publications légales de la cession du fonds Sanctions du défaut de publication Conditions et procédure d’opposition au prix de cession Focus sur le décret du 11/03/2016 : faire opposition au paiement du prix par LRAR Acte de vente en cas d'opposition Éléments portant le privilège du vendeur Droit de suite Résolution de la vente pour absence de paiement Mission du séquestre amiable Les conséquences fiscales et patrimoniales TVA et droits d'enregistrement Cas d'exonération des plus-values Responsabilité du rédacteur des actes Les particularités du transfert d'actifs Définir les limites entre cession de fonds de commerce et transfert d'actifs Cas pratique : distinction d’un transfert d’actifs d’une cession Rédiger une cession d'actifs

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 475 € TTC Soit 1 770 € HT

L’impôt sur les revenus Définition du foyer fiscal et du revenu imposable Barème applicable aux revenus de l’année 2018 La fiscalité des revenus fonciers Définition des revenus fonciers Le régime du réel foncier Cas pratique : détermination d’un revenu foncier Le régime du micro-foncier La gestion des déficits fonciers Cas pratique : gestion fiscale d’un déficit foncier Avantages et inconvénients des dispositifs incitatifs : Duflot, Pinel et autres Les locations imposées dans la catégorie des BIC Champ d’application Détermination du revenu imposable Régime LMP/LMNP Avantages et inconvénients Régime du Micro-BIC Propriété immobilière et ISF Aspects de fiscalité internationale de l’immobilier Opportunité de la détention d’un immeuble par une SCI Locations nues/locations meublées

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

930 € TTC Soit 1 116 € HT

Les situations envisagées et leur fiscalité Investissement par un résident fiscal étranger dans un bien immobilier en France Investissement par un résident fiscal français dans un bien immobilier à l’étranger Succession immobilière internationale Illustrations, retours d’expériences et témoignages Fiscalité internationale des revenus locatifs d’un immeuble étranger Dispositions des conventions fiscales internationales applicables aux revenus locatifs générés par un investissement immobilier Détermination du lieu et du mode d’imposition des loyers Les déclarations fiscales à fournir Cas pratiques : calcul de l’imposition sur des revenus locatifs de source française encaissés par un non-résident et sur des revenus locatifs de source étrangère encaissés par un résident français et déclarations fiscales Fiscalité internationale et vente d’un bien immobilier en France ou hors de France Dispositions des conventions fiscales internationales applicables Rappels sur le régime général des plus-values immobilières, la TVA et les DMTO lors d’opérations immobilières internationales Vente d’un bien immobilier en France par un résident étranger Vente d’un bien immobilier à l’étranger par un résident français Ventes immobilières au travers de sociétés françaises ou étrangères Cas pratique : calcul de l’imposition sur des plus-values immobilières lors d’opérations internationales Fiscalité internationale et propriété d’un immeuble en France ou hors de France ISF Fiscalité des successions et donations immobilières internationales Taxe foncière et d’habitation Autres impôts, taxes et prélèvements fiscaux Illustrations en matière de déclaration ISF Le contrôle fiscal des opérations immobilières internationales La collaboration entre les administrations françaises et étrangères Les formes du contrôle Se défendre

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

930 € TTC Soit 1 116 € HT

La rémunération immédiate Les régimes sociaux des dirigeants Choix de la forme juridique Cumul contrat de travail et mandat social Contrôle de la rémunération Statut du conjoint Cas pratique : le match SARL/SAS Les régimes fiscaux Les différents statuts fiscaux Les avantages en nature La rémunération et les dividendes Les éléments de choix fiscaux : EI-Société, IR-Société, IS La rémunération décalée Les outils d’attraction à la disposition des entreprises PEE Parachutes dorés Les managements package Stock-options Attributions d’actions gratuites BSPCE BSA, OC  L’immobilier et la mobilisation de l’outil professionnel La rémunération assurantielle Indemnités journalières Loi Madelin Protection croisée entre associés et contrat homme clé La rémunération différée Problématique retraite du dirigeant et du conjoint Outils d’attraction à la disposition des entreprises Contrats retraites article 83 : article 83 du Code général des impôts Contrats art 39 : article 39 du Code général des impôts - retraite chapeau PERCO-PERCOI Pratiques d’optimisation des rémunérations Maîtrise des sources de la rémunération du dirigeant Optimisation de sa rémunération par une sortie de cash Cas pratique : construction de la rémunération globale et calculs d’optimisation

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

945 € TTC Soit 1 134 € HT

Introduction Présentation des différentes opérations Dénominateurs communs de ces opérations Intérêt de ce type d’opérations par rapport à d’autres montages Conditions générales de validité Fusion de sociétés Préparer la période préalable à la fusion Conditions financières de l’opération : évaluation des apports, détermination des parités, prime de fusion, participation entre sociétés concernées par l'opération de fusion Focus : le cas particulier d’une valeur réelle des titres de la société absorbante inférieure au nominal Rapports et informations à la charge des dirigeants Les problématiques particulières à identifier : contrats, biens particuliers Mettre en œuvre la fusion Le projet de traité de fusion Le contrôle du projet de fusion La décision de fusion Focus : le cas particulier des fusions simplifiées et des filiales détenues à 100% et 90% Les nouvelles mesures de publicité préalable/formalités liées à la fusion Effets de la fusion Date de la fusion Effets internes Effets externes : transmission universelle de patrimoine Protection des créanciers sociaux Scission Période préalable Projet de traité de scission Contrôle du traité de scission Décision de scission Formalités/publicité Situation des créanciers Situation des salariés Apports partiels d'actifs Option pour le régime des scissions Mise en œuvre Dissolution - confusion Initiative de la dissolution Modalités de la dissolution Protection des créanciers Date d’effet de la dissolution Comparaison avec la fusion simplifiée Cas pratique : réalisation d'une fusion intragroupe

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 475 € TTC Soit 1 770 € HT

La responsabilité civile du dirigeant L’étendue du risque Responsabilité envers la société ou un associé Responsabilité envers les tiers Focus : la notion de « faute détachable » Cas de l'action exercée par la société ou un associé Les modalités de réparation des préjudices subis Le recours à l'assurance responsabilité civile du dirigeant L'objet et les bénéficiaires de la garantie Le régime général des primes d'assurance Les exclusions de garantie Les précautions à prendre lors de la souscription du contrat Exercice : identifier les clauses sensibles du contrat Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile La responsabilité fiscale du dirigeant L'étendue de la responsabilité : les principaux risques La mise en œuvre de la responsabilité fiscale des dirigeants L’exercice de l'action en responsabilité Les moyens de défense Exercice : élaborer une stratégie de défense La responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Les obligations du dirigeant : la responsabilité pour insuffisance d'actif Focus : la faute de gestion en jurisprudence La sanction des manquements : l'obligation aux dettes sociales et la faillite personnelle du dirigeant Exercice pratique : rédiger une requête en réhabilitation La banqueroute et les autres infractions La responsabilité pénale de l’entreprise et du dirigeant La mise en cause de la responsabilité Les conditions d’engagement de la responsabilité L’articulation des responsabilités entre personne morale et personnes physiques Cartographie des infractions pénales liées à la vie des affaires Les infractions financières : ABS, blanchiment, délit d’initié Le risque de corruption: les apports de la loi Sapin II du 9/12/2016 Les infractions économiques : PCD, contrefaçon, etc. Les infractions au droit du travail ou de la sécurité sociale Le risque en matière d'environnement et de pollution Le risque en matière de circulation routière Les risques dans le cadre des marchés publics Focus sur les nouveaux pouvoirs de sanction des autorités administratives La prévention des risques Auditer les risques dans l'entreprise Sensibiliser les salariés : codes de conduite, chartes éthiques, etc. Mettre en place des délégations de pouvoirs : choix du délégataire, portée de la délégation, co-délégations et subdélégations, etc. Atelier pratique : rédiger des délégations de pouvoirs efficaces Préparer sa défense et faire face à une enquête Initiative et formes des poursuites Les principaux acteurs de la procédure pénale Contrôles, perquisitions : comment réagir ? La garde à vue et la mise en examen : connaître ses droits et les faire respecter Le procès, les sanctions encourues, le casier judiciaire La notion de récidive Communiquer dans et en dehors de l’entreprise Focus : la communication de crise

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 475 € TTC Soit 1 770 € HT

Les opportunités et conditions de recours à la SAS Identifier les candidats à la SAS Groupe Investisseurs financiers Actionnariat familial Start-up Les différentes utilisations de la SAS Un instrument de simplification Un instrument de sophistication : ouverture du capital à des financiers, coopération entre groupes, transmission Le régime juridique de la SAS Capital social et apports Les actions Le choix et les droits des associés La direction de la société La fiscalité de la SAS Les particularités de la SASU et de la SELAS Focus sur le financement participatif adapté à la SAS Organiser le fonctionnement de la SAS Le mode de direction de la société Les possibilités offertes Le pouvoir des dirigeants La sanction des dépassements Focus : la question du cumul Les modalités de contrôle des organes de direction Le commissaire aux comptes Les conventions réglementées L'expertise de gestion Les droits et obligations des associés Les modalités de consultation Les décisions collectives Le droit d'intervention Élaboration et rédaction des statuts L'architecture générale et le contenu des statuts Exercice pratique : analyse commentée des statuts Les clauses sensibles des statuts La stipulation d'avantages particuliers Les clauses de cessation des fonctions de dirigeant Les clauses de direction Les clauses de consultation des associés Les clauses d'inaliénabilité Les clauses d'agrément Les clauses d'exclusion Les autres clauses utiles Atelier de rédaction de clauses statutaires Transformer une société existante en SAS Les avantages de la SAS par rapport à la SARL et la SA Les conditions et modalités de transformation Les règles communes à toutes les sociétés Les règles propres aux SA  Exercice pratique : établir un calendrier des transformations et des opérations à effectuer Focus sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

945 € TTC Soit 1 134 € HT

Renforcer les capitaux propres de la société grâce à une augmentation du capital Diversité des objectifs et des techniques La décision d’augmenter le capital L’abus de minorité et l'abus de majorité L’augmentation par de nouveaux apports en numéraires Les procédures à respecter La protection des actionnaires en place Le recours au droit préférentiel de souscription Les primes d'émission L’augmentation par des apports en nature Élaboration et acceptation du traité d’apport La prime d’apport L’augmentation par conversion d’obligations ou de créances ordinaires Les procédures à respecter La technique du bon de souscription d’actions Le sort de l’actionnariat salarié Enjeux et appréciation critique des solutions Les mécanismes d’intéressement : attribution de stock options, souscription d’actions réservées, attribution d’actions gratuites, plan d’épargne d'entreprise Focus : l’ouverture du capital à un investisseur Se désengager ou assainir les comptes de la société grâce à une réduction de capital Les finalités poursuivies par la réduction de capital Les règles communes  Focus : comment garantir l’égalité des actionnaires ? La réduction motivée par des pertes La réduction non motivée par des pertes Exercice pratique : identifier les cas dans lesquels la réduction de capital est nécessaire  Protéger les actionnaires en place à l’occasion de l’augmentation de capital  Identifier les risques liés à la perte éventuelle du contrôle de la société Maîtriser les avantages et inconvénients de l’augmentation de capital : les écueils à éviter à court, moyen et long termes Apprécier les exigences de l’investisseur Protéger les actionnaires par le droit préférentiel de souscription Rédiger un pacte d’actionnaires Maîtriser l’utilité et les dangers des principales clauses du pacte d’actionnaires Prévoir une garantie d’actif et de passif adossée à la souscription Exercice pratique : rédiger une clause de sortie totale dans un pacte d'actionnaires  Maîtriser la technique du « coup d’accordéon » Reconstituer ses fonds propres avec un coup d’accordéon Apprécier la validité du « coup d’accordéon » Mettre en place la protection des actionnaires et les recours dont ils bénéficient Focus sur l’abus de majorité dans la réduction de capital par « coup d’accordéon »

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

1 475 € TTC Soit 1 770 € HT

Contexte réglementaire Loi du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire : les dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés Évolution de la réglementation et dispositif actuel L’information des salariés  Une information ponctuelle Une information régulière Une opération qui se concrétise  La lettre d’intention Les audits d’acquisition Le protocole d’acquisition Le financement de l’opération  Quels partenaires pour financer l’opération : dette bancaire, dette obligataire, valeurs mobilière composées ? La holding de reprise, la holding des salariés, la holding des managers comme outil de financement Le statut des repreneurs  Mandat social ou contrat de travail La holding de reprise, la holding des salariés, la holding des managers comme outil de gouvernance Les formes sociales coopératives Les spécificités fiscales de l’opération Pour ceux qui transmettent l’entreprise Pour ceux qui reprennent l’entreprise

Lieu
Durée
Présence

Présentiel

945 € TTC Soit 1 134 € HT

Le site Keytoform utilise des cookies. En continuant votre visite sur notre site, vous donnez votre accord à notre utilisation des cookies. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Fermer